lawdepot.com a été visité par plus de 100 000 utilisateurs le mois dernier
Divide Assets and Liabilities Between Spouses Using Our Legal Separation Template. Create Legal Forms for Real Estate, Business, Estate, Financial, Family & More.
- Free Post Nuptial
Create a Legally Binding Agreement
to Define Rights and Duties.
- Separation Agreement
Include Child and Spousal Support
Information.
- Free Post Nuptial
legalcontracts.com a été visité par plus de 10 000 utilisateurs le mois dernier
Fill-in Legal Forms. Personalized Legal Contracts in 5 Minutes. Download & Print Your Divorce. Quick & Easy Forms Online.
Résultats de recherche
Le divorce est une procédure qui dissout le mariage. Les formes de divorce sont : le divorce par consentement mutuel. le divorce pour désunion irrémédiable. Pour le divorce, c’est le tribunal de la famille qui est compétent.
- Divorce
Vous divorcez ? Quelles sont les formes de divorce ? Quelles...
- Divorce et séparation
Si votre mariage vous paraît sans avenir, vous pouvez...
- Divorce
- Pour commencer, Comment Peut-On Définir Le Divorce?
- Pour Quels Motifs Puis-Je Divorcer?
- Quelles sont Les Procédures Pour Divorcer?
- Quelles sont Les Conséquences Du Divorce Pour Les Conjoints?
- Quelles sont Les Autres Conséquences Du Divorce?
- Quelle Est La Durée d’une Procédure de Divorce?
- Quel Est Le coût d’une Procédure de Divorce?
- Est-il Possible de Se remarier Après Un Divorce?
- Est-il Possible de Faire Appel d’une Décision de Divorce?
- Vous avez Des Questions ?
Le divorce est une procédure judiciaire entraînant la dissolution des liens matrimoniaux entre les époux. Ainsi, il met fin au mariage et à ses effets. Attention :Le divorce est souvent confondu avec d’autres notions telles que l’annulation du mariage ou encore la séparation de fait. Il est important de bien comprendre la distinction. En effet, l’a...
Depuis 2007, seuls deux motifs peuvent être invoqués pour demander un divorce. Vous pouvez invoquer le consentement mutuelou encore la désunion irrémédiable. Le divorce par consentement mutuelconcerne la situation dans laquelle les époux sont d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences qui en découlent (garde des enfants, partage du pa...
Dans le cadre d’un divorce pour cause de désunion irrémédiable, une requête doit être introduite conjointement avec votre époux ou bien par l’un de vous seulement. Dans le premier cas, si vous êtes d’accord sur le principe du divorce, mais pas sur les effets, le juge peut prononcer le divorce si la requête fait état d’une séparation de plus de 6 mo...
Le divorce dissout les liens existants entre les époux. Ainsi, il met fin à vos obligations mutuelles telles que l’obligation de cohabitation, de fidélité ou encore de secours et d’assistance. Il aboutit également à la liquidation du régime matrimonial et au partage du patrimoine.
La question principale à régler en cas de présence d’enfants mineurs est celle de l’exercice de l’autorité parentale et la garde des enfants. Un autre point qui survient à la suite d’un divorce est le versement d’une pension alimentaire à l’ex-conjoint ou aux enfants du couple.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel,la procédure peut durer entre 5 et 6 mois si les conjoints s’accordent sur tous les points. Lorsque la procédure fait suite à une séparation de fait de plus de 6 mois, la durée est encore plus courte et il n’est pas nécessaire de comparaître devant le Tribunal. Lorsqu’il y a procédure de divorce pour...
Le coût d’un divorce n’est pas fixe, il varie en fonction de chaque cas. Il comprend les frais d’avocat, le cas échéant. De plus, les frais du divorce comprennent des frais de justice : frais d’huissier et/ou de notaire, le cas échéant, et frais d’introduction de la demande.
Il est tout à fait possible de contracter à nouveau mariage après un divorce. Important :Autrefois, la femme ne pouvait se remarier avant l’écoulement d’un délai de 300 jours. Cette pratique a été abandonnée et, désormais, les ex-époux peuvent se remarier une fois le divorce finalisé.
Lorsque les conditions légales de procédure n’ont pas été respectées, vous pouvez faire appel dans le mois qui suit la notification du prononcé du divorce. Vous pouvez également faire appel lorsque, finalement, votre conjoint et vous avez changé d’avis et ne souhaitez plus divorcer. Le ministère public a également la faculté d’interjeter appel dans...
Si vous avez encore des questions, n’hésitez pas à réserver une consultation avec un avocat en moins de 24 heures et à partir de 29€. Pour cela, il vous suffit de remplir ce formulaire sur notre page d’accueil. Vous pouvez également poser toutes vos questions àMylittlelawyer, une intelligence artificielle spécialisée en droit belge que nous avons c...
Informez-vous sur les procédures et les conséquences de la séparation de votre couple, que vous soyez mariés ou non. Le notaire vous conseille et vous accompagne dans cette démarche difficile.
22 mars 2021 · Sachez qu’il existe deux procédures possibles en Belgique : divorce par consentement mutuel et désunion irrémédiable. Si possible, il est conseillé de privilégier la première option qui est une procédure moins pénible. N’hésitez pas à faire appel à un avocat en divorce pour vous conseiller.
Les 3 procédures de divorce les plus fréquentes sont : La procédure divorce par consentement mutuel - DCM. Le divorce pour désunion irrémédiable – DDI. Des mesures urgentes et provisoires (convention temporaire) COUPLE EN COHABITATION. La dissolution de la cohabitation légale peut se faire de 3 manières:
