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17 oct. 2024 · Dans ce cas, le fait de rompre le contrat de manière anticipée n'est pas fautif. Toutefois, le salarié doit fournir à l'employeur un écrit lui notifiant sa volonté de rompre son CDD de manière anticipée et la justification de son embauche en CDI. 💡 Exemples : copie de son nouveau contrat de travail ; promesse d'embauche.
17 oct. 2024 · En effet, il n'a pas à verser de prime de précarité si la rupture anticipée du contrat intervient : à l' initiative du salarié ; à l'initiative de l'employeur, mais uniquement en cas de faute grave ou lourde du salarié et en cas de force majeure ; à l'initiative de l'employeur ou du salarié, pendant la période d'essai du CDD (6).
19 juin 2024 · Le CDD de remplacement est une catégorie de contrat à durée déterminée (CDD). Il est motivé par un besoin ponctuel de main-d'œuvre lié à l'absence d'un salarié. Contrairement au recours au contrat à durée indéterminée (CDI), l'employeur doit motiver la mise en place d'un CDD, et ce motif doit être licite (1).
24 juin 2024 · Abandon de poste 2024 : la présomption de démission établie par la Loi. Depuis la Loi "marché du travail" et son décret d'application en vigueur depuis le 19 avril 2023, le salarié qui abandonne volontairement son poste peut désormais être présumé démissionnaire ! De ce fait, l'employeur doit respecter une procédure stricte afin de ...
9 août 2024 · En principe, pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage, les salariés doivent avoir été involontairement privés d'emploi (3). La démission du CDI (on parle de "rupture anticipée" pour le CDD) étant une rupture volontaire du contrat de travail, elle ne permet pas au salarié, en principe, de bénéficier d'une indemnisation par ...
16 sept. 2024 · 18 mois durée totale du CDD sauf exceptions. En effet, la durée totale du CDD renouvellement compris peut être fixée par convention ou accord de branche étendu. À défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche, la durée totale du CDD ne peut excéder 18 mois, compte tenu, du ou des éventuels renouvellements qui peuvent ...
29 juil. 2024 · La démission d'un CDI peut comporter certains avantages selon votre situation personnelle et professionnelle. L'un des principaux avantages est le contrôle sur votre carrière. En démissionnant, vous prenez le volant de votre destin professionnel et pouvez chercher de nouvelles opportunités, changer de secteur, ou même devenir entrepreneur.
5 avr. 2024 · Dans la lettre d'accusé de réception de la démission (ou par un autre moyen), vous pouvez tout à fait préciser le point de départ et de fin du délai de préavis, pour éviter tout litige concernant la durée de celui-ci. En effet, le salarié doit respecter un préavis dont la durée est fixée (4) : soit par la loi ; soit par la ...
Découvrez comment aborder sereinement la démission d'un de vos salariés ! Notre dossier vous explique en détail la procédure, l'exécution ou la dispense de préavis, quels documents à fournir au salarié et quelles indemnités à verser. La mise à jour du 19 janvier 2023 concerne : Ce dossier n'évoque pas le cas du CDD.
9 août 2024 · Depuis le 1er novembre 2019, les salariés peuvent toucher le chômage en cas de démission pour création ou reprise d'une entreprise ou pour suivre un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation (ceci est différent des cas de démissions dites légitimes) (4).