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La Convention est ouverte à la signature des Etats qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-septième session et des autres Etats qui ont participé à cette Session.
Conférences et conventions de La Haye. Première conférence de La Haye (1899) pour le désarmement et la prévention de la guerre. Seconde conférence de La Haye (1907) pour le désarmement et la prévention de la guerre. Congrès de la Haye (1948) : étape de la création de l'Union européenne.
Un certain nombre d’entre eux, connus sous le nom de principales Conventions et instruments, sont classés par ordre de priorité en fonction de leur adoption récente, de leur popularité ou de leur pertinence pratique.
Dans les rapports entre les Etats contractants, la présente Convention remplace la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs et la Convention pour régler la tutelle des mineurs, signée à La Haye le 12 juin 1902, sans préjudice de la reconnaissance des ...
La Conférence de La Haye de droit international privé (en anglais : Hague Conference on Private International Law, ou HCCH) est une organisation qui a pour but l'harmonisation des règles de droit international privé au niveau mondial.
La Convention de La Haye de 1954 est le premier et le plus complet des traités multilatéraux consacrés exclusivement à la protection du patrimoine culturel en temps de paix comme en cas de conflit armé.
La Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, dite aussi Convention de La Haye, entend garantir le retour immédiat d'enfants déplacés ou retenus illicitement par l'un de leurs parents dans un État contractant.Elle vise aussi à faire respecter les droits de garde, de visite et d'hébergement des enfants dans les pays contractants.
30 juil. 2019 · Le 2 juillet 2019, les délégués de la 22 e Session Diplomatique de la Conférence de la Haye de droit international privé ont signé l’Acte final de la Convention sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale.
La convention de la Haye du 14 mars 1978 s'applique à tous les mariages célébrés après le 1 er septembre 1992, même si la nationalité, la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu de cette convention ne sont pas celles d'un État contractant.
La Conférence de La Haye a pour but de travailler à l'unification progressive des règles de droit international privé. Article 2 1. Sont Membres de la Conférence de La Haye de Droit International Privé les Etats qui ont déjà participé à une ou plusieurs Sessions de la Conférence et qui acceptent le présent Statut. 2. Peuvent devenir ...
