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Vous pouvez contester une amende forfaitaire majorée ou délictuelle en ligne sur le site de l'ANTAI. Suivez les modalités, les délais et les conseils pour réussir votre démarche et éviter un rejet.
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- Comment Contester Une Amende ?
- Les Contraventions de Catégorie 1 à 4
- Contraventions de 5ème Classe
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Quels sont les délais pour contester une amende ?
Important : les délais de contestations des amendes sont doublés sous l’état d’urgence sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19 (ordonnance 2020-303 du 25 mars 2020). Voici donc les délais en vigueur actuellement pour les contraventions envoyées à partir du 12 mars 2020 : • Pour les amendes forfaitaires délictuelles, le délai de contestation est de 90 jours (45 jours hors état d'urgence sanitaire) • Pour les amendes forfaitaires majorées, le délai de contestation est de 60 jours (30 jours hors...
Cas particulier : forfaits post-stationnement
Depuis 2018 et la loi MAPTAM, le propriétaire d’un véhicule ne payant pas son stationnement n’est pas redevable d'une contravention au sens de la loi, mais d'un forfait post-stationnement (FPS). Le montant de ce forfait dépend de chaque collectivité locale. Il doit être réglé sous trois mois, autrement le forfait est majoré (son montant augmente). Pour contester un FPS, le propriétaire du véhicule doit déposer un recours administratif obligatoire (Rapo) dans un délai d’un mois suivant la noti...
Quelques exemples de contraventions de catégories 1 à 4
• Non présentation du permis de conduire, arrêt ou stationnement interdit (1ère classe) • Téléphone au volant, oubli du clignotant (2ème classe) • Freins défectueux, excès de vitesse inférieur à 20 km/h quand la vitesse autorisée est supérieure à 50 km/h, par exemple sur une nationale ou une autoroute (3ème classe) • Conduite en sens interdit, non-respect d’un stop ou d’un feu rouge, conduite avec un taux d’alcoolémie compris entre 0,5 et 0,8 gramme/litre de sang (4ème classe) Les infractions...
Délais de recours
Les contraventions de 1ère, 2ème, 3ème et 4ème classe sont appelées contraventions forfaitaires. Pour contester cette contravention, il faut agir (articles 529-10 et 530 du Code de procédure pénale): • Sous 45 jours à compter de la réception de l’amende forfaitaire minorée • Sous 30 jours (60 jours sous état d'urgence sanitaire) à compter de la réception de l'amende forfaitaire majorée
Procédure de recours
Le motif de contestation doit être indiqué et détaillé dans le recours (récépissé de plainte, déclaration de vol, déclaration du tiers au volant, etc) : • CAS N°1 : le véhicule était volé au moment de l’infraction ou le conducteur ne reconnaît pas son véhicule. • CAS N°2 : le véhicule était prêté à un tiers au moment de l’infraction • CAS N°3 : le propriétaire du véhicule était au volant, mais souhaite contester le fond de l’infraction Deux voies de recours sont possibles : • Par voie électro...
Quelques exemples de contravention de 5e classe
• Conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 0,8 gramme/litre de sang • Conduite sans permis • Conduite sans assurance • Excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Délais de recours
Les contraventions de 5ème classe ne sont pas punies d’une amende forfaitaire pouvant être minorée ou majorée, mais directement d’une amende pénale. C’est un juge du tribunal de police qui prononce la peine. Après condamnation, le conducteur dispose de 30 jours (60 jours sous état d'urgence sanitaire) pour formuler une opposition au jugement (article R45 du Code de procédure pénale).
Procédure de recours
Pour contester une contravention délictuelle, le conducteur doit formuler une opposition au jugement prononcé par le tribunal de police. Cette opposition doit être adressée au chef de greffe du tribunal. Le conducteur peut se faire assister par un avocat.Il sera ensuite convoqué et fera l’objet d’un second jugement.
Ce site explique comment contester une amende selon le type de contravention (forfaitaire ou délictuelle) et le délai de contestation (45 jours ou 60 jours sous état d'urgence sanitaire). Il donne aussi des exemples de motifs de contestation et les voies de recours possibles.
10 juil. 2023 · Comment contester une amende reçue à la suite d'une infraction au Code de la route ? Quelles sont les conditions, les délais, les arguments et les étapes à suivre ? Ce guide vous explique tout ce qu'il faut savoir pour réclamer une remise gracieuse.
- Rédactrice Web
Permet de contester en ligne une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée ou de désigner une autre personne. Attention : vous ne pouvez plus contester si vous avez payé...
29 juil. 2024 · Wonder.Legal vous propose un modèle de lettre pour contester une amende qu'elle estime injustifiée ou incorrecte. Découvrez les conditions, les motifs et les démarches à suivre pour réclamer une exonération ou une remise gracieuse.
L'ANTAI vous permet de contester votre amende en ligne, sans avoir à vous rendre dans les mairies. Accédez au parcours de contestation sécurisé et suivez l'état de votre dossier.
9 nov. 2023 · La contestation de l'amende forfaitaire se fait par une requête en exonération et la contestation de l'amende forfaitaire majorée se fait par une réclamation.
