Résultats de recherche
1 juil. 2013 · TITRE Ier : Des administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et experts en diagnostic d'entreprise. (Articles L811-1 à L814-13) Chapitre Ier : Des administrateurs judiciaires. (Articles L811-1 à L811-16) Section 1 : De la mission, des conditions d'accès et d'exercice et des incompatibilités.
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 ...
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une...
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. (Articles L610-1 ...
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq ...
livre v - des effets de commerce et des garanties (art. a. 526-1 - art. a. 526-7)
CHAPITRE VI - DE LA PROTECTION DE L'ENTREPRENEUR INDIVIDUEL (Décr. n o 2022-725 du 28 avr. 2022, art. 2, en vigueur le 15 mai 2022). (Art. R. 526-1 - Art. D. 526-32)
TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises. Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation. Section 1 : Des groupements de prévention agréés. Article D611-1.
livre v - des effets de commerce et des garanties (art. r. 511-1 - art. r. 527-17)
La colonne de droite reproduit la partie réglementaire du Livre VI du Code de commerce. L’odonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 et le décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 ont modifié en profondeur certaines
