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Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 19. Le Président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l'un des futurs époux, dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement.
26 oct. 2020 · Les dispositions du présent chapitre, en tous les points où elles ne réservent pas l'application des conventions matrimoniales, sont applicables, par le seul effet du mariage, quel que soit le régime matrimonial des époux.
18 déc. 2014 · Mais un juge peut suspendre cette obligation si l’un des époux rend la vie de son conjoint intolérable (chanter trop fort et trop faux sous la douche n’en fait pas partie). Voilà donc les cinq articles du codes civil qui vous seront lus le jour du mariage.
1 janv. 2023 · Chapitre IX : Des dispositions entre époux, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage. (abrogé)
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.
chapitre i - des qualitÉs et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (art. 143 - art. 164)
7 avr. 2021 · L’article 1394 du code civil exige que contrat de mariage soit établi « par acte devant notaire, en la présence et avec le consentement simultanés de toutes les personnes qui y sont parties ou de leurs mandataires. » Plusieurs enseignements peuvent être retirés de cette disposition : L’établissement d’un acte notarié
