Résultats de recherche
Aucune CFE n'est due au titre de l'année de la création. À partir de la 2ᵉ année d'activité, sauf à bénéficier d'une exonération permanente ou temporaire mentionnée aux articles 1449 à 1466 F du code général des impôts (CGI), vous serez redevable d'une CFE calculée sur la base de la valeur locative du local utilisé pour votre activité de micro-entrepreneur.
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles. Ce montant sera ensuite réduit automatiquement lors du calcul de votre ...
La consultation et le paiement de votre avis d’acompte et de solde de cotisation foncière des entreprises et de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (CFE/IFER) s’effectuent depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. La création de l’espace professionnel est un préalable obligatoire pour consulter et ...
Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) En tant qu'entrepreneur individuel relevant du régime micro-BIC ou micro-BNC, vous êtes soumis de plein droit au régime du "micro-entrepreneur". Il s’agit d’un régime de paiement simplifié et libératoire des charges sociales qui peut être complété par une option pour ...
15 déc. 2015 · Si vous êtes concerné mais que vous avez raté l’échéance du 14 décembre et donc avez un retard de paiement CFE, vous recevrez une mise en demeure à l’adresse de votre siège social (renseignée lors de votre déclaration auto-entrepreneur) dans les 30 jours et serez redevable d’une pénalité de 5%. Si, malgré la mise en demeure ...
En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime fiscal de la micro-entreprise. Vous déclarez votre chiffre d'affaires ou le montant de vos recettes encaissées, et non votre résultat net. Vous ne déduisez pas vos charges professionnelles pour leur montant réel. Si vous avez opté pour le versement libératoire, l'impôt sur le ...
LA DÉCLARATION ANNUELLE D’IMPÔTS SUR LE REVENU. Les revenus générés en tant qu’Auto-Entrepreneurs sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés. En fonction du régime, micro-fiscal ou micro-fiscal simplifié les modalités de paiement diffèrent.
Perte du régime fiscal du micro-entrepreneur au 01/01/N+1 Conséquences de la perte du régime micro-entrepreneur : Sur le plan juridique : le dépassement des seuils de chiffre d’affaires conditionnant le bénéfice du statut de micro-entrepreneur est sans incidence sur le statut juridique choisi initialement pour votre activité .
27 mars 2015 · Vous pouvez le faire en ligne sur le portail des auto-entrepreneurs du site www.cfe.urssaf.fr ou transmettre le formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*02) à votre centre de formalités des entreprises. Il s’agit simplement de s’identifier et de cocher les cases « cessation d’activité ».
DECLARER LA CESSATION D’ACTIVITE. Pour déclarer la cessation de votre activité, il y a deux solutions : Télécharger le formulaire de cessation d’activité de l’Auto-Entrepreneur (formulaire P2-P4 auto-entrepreneur) et l’envoyer au Centre de Formalité des Entreprises dont vous dépendez. Cliquez sur le bouton « cesser ...
