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Qu'est-ce qu'un certificat de situation administrative ? Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est tenu de remettre à l'acquéreur une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule, et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Demande de certificat de situation administrative. Vous pouvez obtenir de l'aide en cliquant sur. Les champs marqués par * sont à renseigner obligatoirement. Identification du certificat d'immatriculation. Numéro d'immatriculation *.
Obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf Taille : 21 Ko
Le certificat de situation administrative détaillé (certificat de non-gage) indique la présence ou non de particularités (généralement un gage ou une opposition au transfert) sur la situation administrative du véhicule, au moment de son émission.
Certificat de Situation Administrative. Ce service gratuit et facultatif vous permet en quelques clics d'obtenir un certificat de situation administrative détaillé. Demander un certificat de situation administrative de votre véhicule.
demande de certificat de situation administrative. Cet écran permet de saisir les informations obligatoires pour obtenir le certificat de situation administrative.
The webpage provides information about vehicle registration services offered by the French Ministry of the Interior.
1. Votre démarche. Lorsque le certificat d'immatriculation est demandé pour plusieurs motifs, c'est le motif qui entraîne le coût le plus élevé qui est pris en compte. Par ailleurs, le cas du véhicule de démonstration n'est pas traité dans ce simulateur.
Page d'erreur. AccueilVos démarches. Situation Administrative. Simulateur de taxes. Page d'erreur. Erreur interne à l'application.
ECR_USG_DEM_CSA_02. demande de certificat de situation administrative. Cet écran permet d'avoir un récapitulatif des données saisies par l'utilisateur. Il permet également d'obtenir le certificat de situation administrative détaillé au format .pdf ainsi qu'Acrobat Reader pour le lire.
