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Les CDAC sont des commissions départementales qui examinent les projets de magasins de commerce de détail supérieurs à 1 000 m². Elles sont composées de personnalités qualifiées, de représentants des élus et de membres nommés en fonction des projets.
1 janv. 2020 · Les CDAC sont des commissions administratives qui examinent les projets d'implantation, extension ou changement de secteur d'activité d'entreprises commerciales et artisanales dépassant un seuil de surface. Ce site présente les modalités, les textes de référence et les outils associés aux CDAC.
- Composition
- Champ de Compétence
- Modalités d'obtention de l'autorisation
- Recours
- Où s'adresser
La commission départementale d’aménagement commercial de Paris (CDACCommission départementale d'aménagement commercial) est composée : ► des 5 élus suivants : 1. a) le maire de Paris ou son représentant ; 2. b) le maire de l’arrondissement du lieu d’implantation ou son représentant ; 3. c) un conseiller d’arrondissement désigné par le conseil de Pa...
La CDACCommission départementale d'aménagement commercialest compétente pour délivrer les autorisations d’exploitation commerciale s’appliquant aux projets ayant pour objet : ► la création ou l’extension d’un magasin de commerce de détail ou d’un ensemble commercial d’une surface de vente supérieure à 1000 m²; ► la réouverture au public d’un magasi...
► La commission départementale d’aménagement commercial statue dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce délai, l’autorisation est réputée accordée. 1. Lorsque le projet nécessite la délivrance d’un permis de construire, le dossier de demande est déposé au service d'urbanisme de la ville du projet. Ce permis ne peut être délivré ...
À l’initiative du préfet, du demandeur, de tout membre de la CDAC, ou d'un professionnel (ou association le représentant) dont l'activité est située dans la zone de chalandise du projet visé, l'avis ou la décision de la CDAC peut, dans un délai d’un mois, faire l’objet d’un recours devant la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui ...
Pour tout renseignement ou dépôt de dossier, vous pouvez contacter le pôle aménagement commercial : Préfecture de Paris et d'Île-de France DRIEA IF / UDEA 75 Secrétariat de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial 5 rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15 Tél. : 01 82 52 51 90/91/92 cdac75@developpement-durable.gouv.fr 1. page 1/12 2. Sui...
20 sept. 2023 · La Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) est compétente pour examiner les demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ou cinématographique relatives à la création ou extension d’un commerce, d’un établissement de spectacle cinématographique, ou d’un point de retrait permanent (drive).
Présentation des CDAC / CDACi. Aménagement Commercial et Cinématographique : Quels sont les projets soumis à une autorisation ou à un avis de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) ? Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
21 oct. 2021 · La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales. Vous pouvez joindre le secrétariat de la CDAC en adressant un courrier ou dossier CDAC à l'adresse postale suivante : Préfecture des Bouches-du Rhône - DCLE - BER - CDAC13 ...
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial ou CDAC est une commission administrative française qui statue sur les projets commerciaux de plus de 1 000 m ². Elle est entrée en vigueur le premier janvier 2009 et a remplacé la CDEC . Projets soumis à autorisation.
