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Pour introduire un recours devant le CCE, il est conseillé d'être assisté d'un avocat spécialisé en droit des étrangers. Vous trouverez la liste des avocats spécialisés en droit des étrangers sur le site avocats.be. Voyez aussi si vous avez droit à l’aide juridique gratuite. La procédure est écrite. Vous devez présenter vos ...
15 sept. 2023 · Vous pouvez faire un recours contre une décision du CGRA devant le conseil du contentieux des étrangers (CCE). Puis-je contester une décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA) suite à ma demande de protection internationale? | Droits Quotidiens - Le langage juridique clair
Il y a 6 jours · Si le CCE prend une décision négative, cela signifie qu'il confirme le refus du statut de réfugié ou de protection subsidiaire. Vous pouvez attaquer cette décision dans les 30 jours de sa notification devant le Conseil d’État (CE) si : la décision négative du CCE a un vice de forme : la procédure n'a pas été respectée ;
7 oct. 2024 · Le CCE vérifie si la décision de l’OE est correctement motivée et compréhensible. La motivation ne peut pas être une formule stéréotypée. Ce recours en annulation n’est pas un recours suspensif. Mais vous pouvez introduire un recours en suspension devant le CCE en plus de votre recours en annulation.
7 oct. 2024 · Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)? Qu'est-ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)? Que fait l'Office des étrangers (OE) dans une procédure de protection internationale ? Puis-je obtenir le statut de protection subsidiaire? Puis-je obtenir le statut de réfugié?
13 août 2024 · Si vous avez introduit un recours devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE), vous avez uniquement droit, en principe, à une aide médicale urgente, à certaines conditions. MAIS ! La jurisprudence Abdida prévoit que le CPAS ne peut pas refuser l'aide sociale (pour des raisons liées au droit de séjour) :
22 févr. 2024 · Vous pouvez introduire un recours en annulation devant le Conseil du contentieux des étrangers (CCE). Vous avez 30 jours pour le faire à partir de la notification de la décision de l’Office des étrangers (OE). Votre recours n'est pas un recours suspensif. Vous risquez d'attendre longtemps avant de recevoir une décision et vous risquez de ...
CCE peut : soit confirmer la décision ; soit annuler la décision (et il peut demander au CGRA d’approfondir son enquête). soit réformer la décision, c'est-à-dire annuler la décision et la remplacer par sa propre décision. Si le CCE réforme la décision du CGRA, il peut reconnaîte le statut de réfugié ou de protection subsidiaire.
4 oct. 2024 · Qu'est-ce que le Conseil du contentieux des étrangers (CCE)? Qu'est-ce que le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides (CGRA)? Que fait l'Office des étrangers (OE) dans une procédure de protection internationale ? Puis-je obtenir le statut de protection subsidiaire? Puis-je obtenir le statut de réfugié?
