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Liste, coordonnées et principales caractéristiques des EHPAD (statut, capacités, prix hébergement et tarifs dépendance...). Comparateur de prix et des restes à charge (déduction faite des aides logement et de l'APA (aide personnalisée d'autonomie)
12 oct. 2016 · Caution en maison de retraite : légale, mais strictement encadrée. Dans une question écrite, Jean-Louis Masson, sénateur (NI) de Moselle, s'étonne d'une pratique à laquelle sont confrontés nombre de proches d'une personne âgée entrant dans un Ehpa (établissement d'hébergement pour personnes âgées).
Certains établissements de retraite demandent un acte de caution solidaire aux obligés alimentaires dans lequel ils s'engagent à régler le montant des frais d'hébergement si le résident proche ne peut plus payer son hébergement.
Pour se garantir des impayés, certains EHPAD prévoient une caution solidaire pour tous les obligés alimentaires. Il faut savoir que se porter caution solidaire, c’est prendre l'engagement juridique de régler ce que quelqu’un doit : peu importe qu'il ne puisse pas ou ne veuille pas payer.
- A Quoi Sert Le Dépôt de Garantie ?
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- Peut-On Refuser de Signer Un Acte de Caution Solidaire ?
Le dépôt de garantie peut être encaissé partiellement ou totalement après l’état des lieux de sortie si des dégradations causées par le résident sont constatées.
Le dépôt de garantie doit être restitué au résident dans les 30 jours qui suivent le départ, déduction faite d’une éventuelle créance.
Certains établissements peuvent demander un acte de caution solidaire aux obligés alimentairesen cas d’impayé. A la différence de la caution simple, la caution solidaire permet à l’EHPAD de faire appel directement à la caution dès le premier impayé, sans même passer par le résident. Ainsi, les obligés alimentaires qui ont signé un acte de caution s...
Oui, mais cela peut être un motif de refus d’admission dans un EHPAD qui n’est pas habilité à l’aide sociale. Si le résident est bénéficiaire de l’aide sociale, la signature d’un acte de caution solidaire peut être demandée uniquement sur la partie du coût restant à sa charge (somme issue directement de ses ressources propres).
Par cet acte de caution solidaire, ils s'engagent à payer les frais d'hébergement de la personne âgée, lorsque celle-ci n'est plus en capacité de le faire.
30 nov. 2023 · Il peut également demander une caution solidaire, c’est-à-dire une personne qui s’engage à payer les frais d’hébergement en cas de défaillance de la personne âgée ou de ses obligés alimentaires. La caution solidaire doit signer un acte écrit et être informée des conséquences de son engagement.
