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Le site officiel du ministère de la Justice vous permet de demander votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet. Il faut vous pré-enregistrer, confirmer votre demande et recevoir votre réponse par courriel ou par voie postale.
- Bulletin n°3
Renseigner le formulaire à l'aide des informations...
- D'un tiers
La demande peut être faite par le site internet de demande...
- Eptica Self Service
Si vous n'êtes pas encore enregistré, vous pouvez le faire...
- Je Suis Né
Le Casier judiciaire national accepte les justificatifs...
- Nouvelle fenêtre
Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)...
- Bulletin n°3
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Démarche en ligne) Ministère chargé de la justice. Se munir d'une adresse mail. Permet de faire une demande en ligne de...
25 mars 2024 · Vous avez besoin du bulletin n°3 de votre casier judiciaire pour une démarche administrative ou une recherche d'emploi ? Vous pouvez l'obtenir gratuitement. Néanmoins, les procédures...
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Il existe trois types de bulletin au sein d’un même casier judiciaire : le bulletin n° 1, le bulletin n° 2 et le bulletin n° 3. Seul le bulletin n° 3 peut être remis à la personne concernée.
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Si vous n’avez pas réussi à obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous pouvez nous contacter en cliquant sur Questions-réponses
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
