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- OBLIGATIONS EAUX USEES Lors de la vente d'immeubles avec un assainissement non-collectifs. Dans le cadre du diagnostic technique, il est obligatoire pour la réglementation de fournir une attestation de contrôle
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2 août 2023 · Le cadastre est un document administratif qui recense et identifie les propriétés foncières d'une commune. Vous pouvez consulter le plan cadastral et la matrice cadastrale sur internet, au centre des impôts ou à la mairie, avec des coûts variables selon les cas.
