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La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Le rôle de la Cada. La Commission d’accès aux documents administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d’accès. Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière.
Les Centres d'Accueil de Demandeurs d'Asile (CADA) fournissent un refuge aux personnes qui ont demandé l'asile en France. Pendant la durée de l'examen de leur demande de statut de réfugié, les demandeurs d'asile peuvent bénéficier d'un logement, d'un accompagnement administratif pour aider à la procédure de demande d'asile, d'un soutien ...
Retrouvez toutes les informations pour contacter la Commission d'accès aux documents administratifs : formulaire en ligne, courriel et courrier. Une permanence téléphonique est assurée selon le document téléchargeable.
Les Cada sont des établissements sociaux et sont soumis à la règlementation du code de l’action sociale et des familles (article L.312-1, al. 13). Ils ont pour mission d’héberger et d’accompagner socialement et administrativement les demandeurs d’asile admis au séjour.
11 janv. 2023 · Nous vous indiquons comment faire la demande et comment saisir la Cada en cas de refus. Vous souhaitez consulter un document administratif, par exemple un certificat d'urbanisme ou un dossier ...
Saisir la Cada est obligatoire avant toute saisine du juge administratif. Formulaire pour saisir en ligne la Cada après le refus d'une administration de communiquer un document administratif.
La Commission d’accès aux documents administratifs est une autorité administrative indépendante chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents administratifs et aux archives publiques ainsi qu’à la réutilisation des informations publiques.
Créée en France par la loi n o 78-753 du 17 juillet 1978, la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada) est une autorité administrative indépendante qui a pour objectif de faciliter et contrôler l'accès des particuliers aux documents administratifs.
Créée en 1978, la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante qui est chargée de veiller à la liberté d’accès aux documents...
