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En cas de décès du bénéficiaire, les primes perçues sur un contrat d'assurance-vie peuvent être soumises : aux droits de succession : sont imposables aux droits de succession les primes versées après 70 ans et supérieures à 30 500 € (contrats souscrits après le 20 novembre 1991).
La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance.
prévoit, notamment, un abattement de 30 500 € par défunt et non par déclaration partielle de succession déposée par le(s) bénéficiaire(s) du ou des contrat(s) d’assurance-vie souscrit(s) par le défunt. (1) SDE: service départemental de l’enregistrement. SPFE: service de la publicité foncière et de l’enregistrement. Page 1/6 cerfa
Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous devez remplir une déclaration (n° 2705-A) dans les situations suivantes : Pour les contrats souscrits à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70e anniversaire. Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés
Formulaire 2705-S-SD : Déclaration de succession (feuille de suite) - 1 Ko Formulaire 2705-A-SD : Déclaration partielle de succession (à établir lorsque le défunt était titulaire d'un contrat d'assurance vie - 1 Ko
20 nov. 1991 · La masse de la succession est ainsi augmentée de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie ; Lorsque le contrat est souscrit avec des fonds propres du défunt qui n’est pas l’assuré, sa valeur de rachat doit être également portée à l’actif de sa succession.
L’assurance-vie est un cas particulier : pour les primes versées avant 70 ans un abattement spécifique est applicable et l’impôt est prélevé directement par l’assureur ; pour les primes versées après 70 ans un abattement global de 30 500 € s’applique à l’ensemble des contrats et un formulaire 2705-A doit être souscrit pour liquider les droits (certificat d’acquittement ...
IV- Taxation des contrats d’assurance-vie Régimes fiscaux existants pour les contrats d’assurance-vie, hors plan d’épargne retraite mentionné à l’article L. 224-1 du CMF, selon la date de souscription du contrat et la date de versement des primes: Date de souscription du contrat Âge de l’assuré lors du versement des primes Taxation
Un nouvel imprimé de déclaration partielle de succession – assurance-vie (qui conserve le n°2705-A) fusionne l’ancien imprimé et le certificat correspondant. Le dépôt dématérialisé par courriel est accepté. Une notice dédiée au nouvel imprimé n° 2705-A guide l'usager lors du complètement de la déclaration.
21 janv. 2019 · Pour l'obtenir, vous devez déposer une déclaration de succession formulaires N° 2705 et 2705-S (pour les comptes bancaires) et/ou un formulaire N° 2705 A (pour les assurances vie) auprès de la Recette des Non-Résidents pour un défunt domicilié hors de France même si les biens en question ne donnent pas lieu à une imposition en France.
