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18 janv. 2024 · Vous devez faire valoir vos droits en justice, mais vous avez de faibles ressources financières ? Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle. Dans ce cas, c'est l'État qui prend en...
Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03) Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 16146*03. Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement....
3 avr. 2023 · Vous pouvez consulter gratuitement des avocats dans les permanences. Vous pouvez y consulter aussi d'autres professionnels du droit (), de même que des travailleurs associatifs, des conciliateurs...
L' aide juridictionnelle (AJ), également appelée aide juridique 1, 2, en France est une aide financière accordée aux justiciables dont les revenus sont insuffisants pour accéder à la Justice en France.
L'aide juridictionnelle est une aide financière de l'Etat pour les frais de justice. Ce portail vous permet de faire une demande simplifiée, de suivre votre dossier et d'estimer votre éligibilité selon votre situation.
Si vos ressources financières sont insuffisantes pour défendre vos droits devant la justice, vous pouvez bénéficier d'une aide financière de l'État, appelée aide juridictionnelle. Vos frais de procédure (avocats, commissaires de justice, notaires…) seront pris en charge totalement ou en partie. Voir le barème de l'aide juridictionnelle.
30 août 2017 · Vous souhaitez savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle ? Le simulateur de calcul de l'aide juridictionnelle vous permet d'estimer vos droits. Il est accessible sur la page d’accueil (bouton "Estimez vos droits") ou via le menu "simulateurs" (à gauche de la page d'accueil).
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