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Adresse postale Casier judiciaire national 44317 Nantes Cedex 3; Téléphone 02 51 89 89 51; Information complémentaire serveur vocal 24h/24, appel non surtaxé. Accueil téléphonique du...
- Bulletin n°3
Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le...
- Bulletin n°3
25 mars 2024 · Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Ministère chargé de la justice. Se munir d'une adresse mail. Permet de faire une demande en ligne de bulletin n°3 du casier judiciaire. Accéder à la démarche en ligne. Vérifié le 11 mai ...
Si vous souhaitez demander le bulletin n°3 de votre enfant mineur, d'un majeur protégé ou sous curatelle, vous pouvez consulter les modalités spécifiques de demande. FR TB 22/02/2024 Le bulletin n°3 est un document confidentiel et strictement personnel, destiné aux particuliers.
Vous êtes né(e) à Wallis-et-Futuna ou en Nouvelle-Calédonie : vous devez vous adresser au greffe du tribunal dont dépend votre lieu de naissance. Vos adresses L'adresse courriel est indispensable à toute demande en ligne.
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Votre demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) a bien été pré-enregistrée. A cette étape, si vous vous êtes identifié avec FranceConnect, vous êtes automatiquement déconnecté. Pour des raisons de sécurité, votre demande ne sera prise en compte que lorsque vous l'aurez confirmée.
