Résultats de recherche
14 sept. 2021 · Comment faire face à un abus de pouvoir du maire ? Quelles sont les obligations et les responsabilités du maire en matière administrative, financière, civile et pénale ? Découvrez les modalités d'un recours gracieux et de saisine du Défenseur des droits.
Ce site explique les textes et les critères du code pénal applicables aux élus locaux pour les faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Il aborde notamment le délit de favoritisme, qui concerne les maires et les autres personnes chargées d’un mandat électif public.
Les élus peuvent être poursuivis pour des abus d'autorité contre l'administration ou contre les particuliers, selon qu'ils prennent des mesures arbitraires ou discriminatoires. L'abus d'autorité du maire est un délit pénal qui peut entraîner des peines complémentaires.
Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
Un abus de pouvoir en droit public est une illégalité commise par l'autorité publique qui doit être sanctionnée par le juge administratif. Il existe 5 cas d'abus de pouvoir : vice d'incompétence, vice de motivation, vice de procédure, vice d'erreur de droit et d'erreur de fait, et détournement de pouvoir.
26 sept. 2014 · La décision d’un maire de refuser de célébrer un mariage au motif que les témoins des mariés ne sont pas eux mêmes mariés peut elle faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ? Le cas échéant, quel recours peut être envisagé quand on sait que cette exigence n’est pas prévue par la loi ?
Il s'agit d'un arrêt récent du conseil d'État (ce, 29 juin 2020, centre hospitalier louis-constant fleming de saint-martin, req. n°423996) : 'il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne...
