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Définition de clause nom féminin. Disposition particulière (d'un acte). convention, disposition. Respecter une clause. Droit Clause de style, que l'on retrouve habituellement dans tous les contrats de même nature ; au figuré disposition toute formelle, sans importance. déf. syn. combi. ex. 17e s.
clause d'un acte prévoyant sa résolution automatique si l'une des parties ne remplit pas ses engagements ou si survient un événement indépendant de la volonté des parties. Clauses finales, stipulations diverses figurant à la fin des actes juridiques, au Moyen Âge, et qui avaient pour objet de garantir l'observation de l'acte et de ...
Définition de Clause. Une "clause" est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique (tels un contrat, un testament, un jugement, une loi ou un règlement administratif) qui définit les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.
Clause qui figure de manière habituelle dans les actes de même nature et qui, par suite, devient plutôt un usage automatique que l'expression d'une convention expresse des parties. ♦ P. ext. et usuel.
13 févr. 2024 · Définition de clause : dictionnaire, étymologie, phonétique, citations littéraires, synonymes et antonymes de « clause »
Clause : définition, contraire, citations, traduction dans le dictionnaire de la langue française. Définition : Disposition particulière dans un...
clause \kloz\ féminin. Disposition particulière faisant partie d’un traité, d’un contrat, d’un arrêté, d’une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc.
Une clause expresse, conditionnelle. Une clause secrète, léonine. Une clause pénale, résolutoire. Ajouter, insérer une clause dans un contrat. Satisfaire aux clauses. Une clause exorbitante du droit commun, particulière à un contrat passé par l’Administration.
Disposition particulière qui fait partie d'un traité, d'une loi, d'un contrat ou de tout autre acte public ou particulier. Clause expresse. Clause tacite. Clause dérogatoire. Clause irritante. Contrat qui porte une clause avantageuse, Patru, Plaidoyer 12, dans RICHELET.
CLAUSE. n. f. Disposition particulière faisant partie d'un traité, d'un contrat, d'un arrêté, d'une loi ou de tout autre acte public ou particulier, etc. Clause expresse. Clause conditionnelle. Clause pénale. Mettre, insérer, ajouter une clause dans un contrat. Glisser une clause dans un acte. On a mis dans le contrat des clauses ...
