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Le tribunal de commerce est une juridiction française de première instance spécialisée dans le jugement des litiges commerciaux, c'est-à-dire des conflits entre commerçants ainsi qu'entre des commerçants et des particuliers. Il est également compétent pour juger les affaires en lien avec des actes de commerce et dispose de pouvoirs en matière de pr...
Le tribunal de commerce est en principe compétent en matière de litiges entre commerçants, entre banques ou entre eux, ainsi que de contestations entre sociétés commerciales. Il l'est également en cas de conflits portant sur des actes de commerce (une lettre de change par exemple). Des règles particulières existent lorsqu'une des parties n'est pas ...
La saisine du tribunal de commerce se fait en principe par le dépôt d'une assignationau greffe. Le tribunal compétent est en principe celui de la personne attaquée. Toutefois, si le litige porte sur l'exécution d'un contrat, le demandeur a le choix entre le tribunal de commerce de son adversaire ou le tribunal de commerce du lieu d'exécution du con...
Le tribunal de commerce est composé de juges qui ne sont pas des professionnels mais des bénévoles élus par des commerçants. La formation de jugement doit être composée d'au moins trois juges élus, sauf dispositions particulières prévoyant un juge unique. Ces juges sont assistés dans leur mission par le greffe du tribunal de commerce, qui est un or...
La juridiction d'appel du tribunal de commerce est la cour d'appel. Lorsqu'un justiciable souhaite contester le jugement rendu, il doit donc faire appel auprès de cette juridiction pour que son affaire soit jugée à nouveau. L'appel d'un jugement du tribunal de commerce n'est toutefois possible que si la somme en jeu est supérieure à 5000 euros. Si ...
Les juges du tribunal de commerce ne sont pas des magistrats professionnels mais des bénévoles. Ce sont des commerçants élus par leurs pairs. Plusieurs conditions sont nécessaires pour devenir juge au sein d'un tribunal de commerce. Le candidat doit ainsi : 1. être âgé d'au moins 30 ans ; 2. être de nationalité française, jouir de ses droits civils...
Les élections ont lieu une fois par an au cours du mois d'octobre. Elles ont lieu dans chaque tribunal de commerce où il y a des sièges à pourvoir et se déroulent au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours. La candidature prend la forme d'un dépôt à la préfecture d'une déclaration écrite et signée. Il doit avoir lieu au plus tard jusqu'à 18 h...
Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée dans les litiges commerciaux et les procédures collectives. Il est composé de juges élus par des commerçants et saisi par assignation.
Ce site officiel vous explique comment saisir le tribunal de commerce ou la chambre commerciale en Alsace-Moselle pour régler un litige commercial. Vous y trouverez les conditions, les démarches, les coûts et les aides possibles.
Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré composée de juges élus et d'un greffier. Il connaît les litiges entre commerçants et les procédures collectives, et assure aussi des missions de publicité légale et de contrôle juridique.
14 juin 2019 · Ce site explique comment saisir le Tribunal de Commerce pour les litiges commerciaux, les modalités de conciliation, d'audience et d'appel. Il détaille aussi la compétence d'attribution et territoriale du Tribunal de Commerce selon le Code de Commerce et du Code de Procédure Civile.
Le site officiel du greffe du tribunal de commerce de Paris vous permet de réaliser vos démarches en ligne, de consulter les documents officiels et les bulletins d'actualité. Vous y trouverez aussi des informations sur la conciliation, la prévention et les services du greffe.
Le tribunal de commerce est l'une des trois juridictions spécialisées en matière civile, avec le conseil de prud'hommes et le tribunal paritaire des baux ruraux. Il juge les litiges commerciaux et accompagne les entreprises en difficultés.
