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La loi Chatel, votée en 2007, intéresse toutes les personnes qui ont souscrit un contrat à renouvellement par tacite reconduction. Elle évite les abus et donne au consommateur les informations qui lui permettent de ne pas renouveler son contrat auto, habitation, santé ou mobile.
28 juin 2024 · La loi Chatel vous permet de résilier votre offre internet ou mobile même si vous êtes encore engagé chez votre opérateur. Découvrez les conditions, les frais et les démarches à suivre pour bénéficier de cette loi.
30 nov. 2023 · La loi Chatel permet de résilier facilement un contrat d'assurance individuel, même après la date limite d'échéance. Découvrez comment s'applique cette loi à la mutuelle, quels contrats sont concernés et comment la mettre en œuvre.
- Si vous êtes éligible à la complémentaire santé solidaire (CSS), c’est une raison valable pour résilier votre mutuelle.
- Quand vous changez de mutuelle, vous n’avez rien à faire, c’est le nouvel assureur qui contacte l’ancien et se charge de la résiliation de votre co...
- Si vous avez souscrit votre mutuelle en ligne ou par téléphone, vous avez 14 jours pour vous rétracter à compter de la signature du contrat.
22 sept. 2023 · La loi Chatel concerne les contrats d’assurance à reconduction tacite pour les particuliers. Elle s’applique à un large éventail de couvertures, notamment : auto-moto ; santé (mutuelles) ; habitation ; scolaire ; prévoyance ; responsabilité civile ; assurance santé pour animaux.
La loi Chatel permet aux consommateurs de rompre facilement certains contrats à reconduction tacite (assurances, téléphonie, internet, etc.) sans frais ni justificatif. Découvrez les conditions, les délais et les exemples de cette législation qui favorise la concurrence.
La loi Chatel assurance vous permet de résilier certains contrats d'assurance à l'échéance avec un préavis de 2 mois. Découvrez les contrats concernés, les modalités de résiliation et les questions fréquentes sur cette loi.
La loi Chatel permet de résilier plus facilement un contrat tacitement reconductible, dans le cadre d’une prestation de services (et pas de vente de biens). Elle impose de prévenir par écrit le consommateur de la prochaine reconduction de son contrat.
