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  1. Droit et jurisprudence de l'Union européenne. Journal officiel de l'Union européenne; Jurisprudence de l'Union Européenne; Droit international. Jurisprudence CEDH; Juridictions internationales; Traités et accords internationaux

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    Droit et jurisprudence de l'Union européenne. Journal officiel de l'Union européenne; Jurisprudence de l'Union Européenne; Droit international. Jurisprudence CEDH; Juridictions internationales; Traités et accords internationaux

  3. 1 oct. 2021 · Judilibre permet de consulter et de télécharger près de 480 000 décisions judiciaires pseudonymisées de la Cour de cassation. Le site offre un moteur de recherche avancé et une API pour les développeurs.

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