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Ce site officiel vous permet de demander un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) par Internet, avec ou sans FranceConnect. Le bulletin n°3 est un document confidentiel et personnel, qui ne peut être délivré qu'à la personne concernée ou son représentant légal.
- Bulletin n°3
Renseigner le formulaire à l'aide des informations...
- D'un tiers
Seul un représentant légal est habilité à demander l'extrait...
- Eptica Self Service
Si vous n'êtes pas encore enregistré, vous pouvez le faire...
- Je Suis Né
Le Casier judiciaire national accepte les justificatifs...
- Nouvelle fenêtre
Votre demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3)...
- Bulletin n°3
Demande en ligne d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Démarche en ligne) Ministère chargé de la justice. Se munir d'une adresse mail. Permet de faire une demande en ligne de...
25 mars 2024 · Pour accomplir certaines démarches, vous devez fournir le bulletin n°3 de votre casier judiciaire. La procédure de demande dépend de votre lieu de naissance.
Si vous n’avez pas réussi à obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous pouvez nous contacter en cliquant sur Questions-réponses
Si vous devez présenter votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) néant à une administration d’un autre Etat de l’Union européenne et que vous avez la nationalité française, vous avez la possibilité de l’accompagner d’un formulaire en français et traduit dans la langue officielle de cet Etat.
Le moyen le plus rapide pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3) est d'effectuer votre demande sur le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Le casier judiciaire recense les condamnations pénales d’une personne. Sur le site du casier judiciaire national, vous pouvez demander votre extrait (bulletin n° 3) en ligne ou par courrier, et connaître les modalités d’amnistie et de grâce présidentielle.
