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14 févr. 2022 · Le nouveau statut unique de l'entrepreneur individuel sépare le patrimoine professionnel du patrimoine privé, garantit automatiquement la protection du patrimoine personnel et simplifie le transfert du patrimoine professionnel. Depuis le 15 février 2022, la possibilité de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL ...
Avantages et inconvénients des entreprises individuelles. 1 Choisissez un type d'entreprise individuelle : Entreprise individuelle. Micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) EIRL. Informations. Aide sur le site. Confidentialité / Informations personnelles. Sécurité informatique.
3 avr. 2024 · VENTE D'UNE ENTREPRISE EXPLOITEE SOUS FORME DE SOCIETE. La vente d'une entreprise exploitée sous forme de société consiste en la vente des parts sociales détenues au sein de l'entreprise. Les obligations déclaratives ainsi que les formalités d'enregistrement relatives à une telle cession sont détaillées dans la rubrique Professionnel ...
Les seuils de chiffres d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser. En cas de création d'entreprise et en l'absence d'option pour un régime réel d'imposition, vous bénéficiez de plein droit du régime du micro-entrepreneur (anciennement appelé auto-entrepreneur) au titre de l'année de la création.
4 mars 2024 · L’exonération est réservée aux seules entreprises relevant de l’impôt sur le revenu : entreprise individuelle et société (ou groupement) relevant du régime d’imposition des sociétés de personnes (les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option ne sont pas concernées).
Créer mon entreprise. J'accomplis les formalités de création. Je m'informe sur les statuts juridiques. Je choisis le régime du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) Je remplis les obligations fiscales de l'année de création. Je bénéficie d'aides fiscales en faveur des créateurs d'entreprise. Je crée mon espace professionnel sécurisé.
30 avr. 2024 · Professions indépendantes. Lorsque vous exercez une activité indépendante en étant soumis à l’impôt sur le revenu (entreprise individuelle ou société), les revenus professionnels sont constitués par les bénéfices de l’entreprise (ou quote-part des bénéfices en cas d’exercice en société).
4 juil. 2024 · Les modalités d’option pour l’assimilation de l’entreprise individuelle à une EURL ou à une EARL sont fixées par l’article 350 bis de l’annexe III au CGI. L’option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur individuel souhaite être assimilé à une EURL ou à une EARL.
15 mars 2023 · Vous devez télétransmettre une déclaration CA3 chaque mois, sur laquelle vous calculez la TVA devenue exigible au cours du mois précédent. Lorsque votre TVA est inférieure à 4 000 € par an, vous pouvez transmettre trimestriellement la déclaration CA3. Vous devez effectuer cette déclaration et la payer par voie dématérialisée.
Je change de régime juridique. Vous avez décidé de modifier le régime juridique de votre entreprise (exemple : transformer une entreprise individuelle en SARL). Quelles sont les démarches à accomplir et les conséquences fiscales ?
