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3 juin 2024 · La procédure de divorce par consentement mutuel se déroule en plusieurs étapes. Rédiger les conventions. D'abord, vous devez rédiger vos conventions de divorce par consentement mutuel : soit à vous 2, entre vous ; soit avec l'aide d'un professionnel (avocat, médiateur familial, notaire, etc.). Tribunal de la famille
Voici les questions juridiques pour lesquelles vous pouvez faire appel à moi : Séparation ou divorce ? Comment mettre fin à votre bail (Région wallonne) ? L'aide juridique (ex pro deo) Accès aux soins de santé pour les personnes étrangères – en collaboration avec Hospisoc.
Le divorce par consentement mutuel signifie que vous êtes tous les 2 d’accord de divorcer et que vous réglez vous-mêmes, dans des conventions, l’ensemble des qu Question juridique Famille Je souhaite divorcer par consentement mutuel.
3 juin 2024 · C'est une des 2 procédures de divorce. Pour divorcer par consentement mutuel, vous devez être tous les 2 d’accord sur : le fait de divorcer ; les conséquences du divorce (maison, enfants, dettes, pension alimentaire, etc.). Dans ce cas, vous ne devez pas expliquer pourquoi vous divorcez. Vous réglez vous-mêmes, dans des conventions, l ...
Modèle de requête en divorce par consentement mutuel. Télécharger le fichier. Découvrez l’ensemble des activités de Droits Quotidiens . Contactez-nous. Par t ...
3 juin 2024 · Vous devez introduire votre demande en divorce devant le tribunal de la famille. Vous introduisez votre demande de divorce par requête: vous rédigez une requête (certains greffes des tribunaux de la famille ont des modèles de requête à compléter) ; vous y joignez vos conventions de divorce par consentement mutuel ;
Oui. Vous n'avez pas besoin de l'accord de votre conjoint pour demander le divorce. Vous devez alors demander le divorce pour cause de désunion irrémédiable, puisque le divorce par consentement mutuel est réservé aux conjoints qui sont d’accord de divorcer. Vous devez prouver que la poursuite de la vie commune est devenue impossible.
11 juil. 2024 · Le divorce par consentement mutuel signifie que vous êtes tous les 2 d’accord de divorcer et que vous réglez vous-mêmes, dans des conventions, l’ensemble des questions liées à la fin de votre mariage. Ces conventions sont appelées "les conventions préalables au divorce par consentement mutuel". Elles représentent un véritable ...
11 juil. 2024 · Le divorce par consentement mutuel signifie que vous êtes tous les 2 d’accord de divorcer et que vous réglez vous-mêmes, dans des conventions, l’ensemble des questions liées à la fin de votre mariage. Ces conventions sont appelées "les conventions préalables au divorce par consentement mutuel".
Tant que vous êtes d'accord, toutes les modalités du paiement de la pension alimentaire après divorce doivent être reprises dans vos conventions préalables à divorce par consentement mutuel. Vous pouvez fixer une durée déterminée (5 ans, 10 ans,...) ou prévoir des causes de cessation.
