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concussion. (bas latin concussio, -onis, exaction, du latin classique concutere, frapper) Infraction commise par un représentant de l'autorité publique ou une personne chargée d'une mission de service public qui, sciemment, reçoit, exige ou ordonne de percevoir une somme qui n'est pas due.
En droit français, la concussion est l'infraction consistant, pour des fonctionnaires ou des officiers publics, à percevoir, exiger ou recevoir ce qu'ils savent n'être pas dû ou excéder ce qui est dû pour droits, taxes, contributions, deniers ou revenus, ou pour salaires et traitements.
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, do...
28 sept. 2023 · Une commotion cérébrale est une légère lésion cérébrale provoquée par un traumatisme crânien. Vous pouvez avoir des maux de tête, des nausées, des étourdissements, ou souffrir de confusion ou d'amnésie, mais les symptômes sont généralement temporaires.
Nous utiliserons ici le terme « commotion cérébrale » avec la définition suivante : La commotion cérébrale est une altération transitoire de la fonction cérébrale induite par un traumatisme, en l’absence d’anomalies structurelles flagrantes.
La concussion1 est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de percevoir une somme indue ou d’accorder à un tiers une exonération d’une somme due à la collectivité ou à l’autorité publique Cette infraction se distingue de la corruption...
17 mars 2016 · Le délit de concussion est une infraction instantanée, entièrement consommée au moment où se réalise la perception indue ou l’octroi injustifié de l’avantage, à titre de droits ou impôts.
Une contusion fait référence à l’ensemble des lésions tissulaires causées par le traumatisme, tandis qu’un hématome désigne spécifiquement l’accumulation de sang à l’intérieur des tissus, formant une poche de sang. En d’autres termes, l’hématome est une conséquence possible de la contusion.
Définition, exemples et prononciation de concussion : Perception illicite d'argent par un fonctionnaire.…
Que veut dire le mot concussion ? Le mot concussion fait partie du vocabulaire juridique. Il désigne une infraction, un délit qui peut être commis par un fonctionnaire ou toute personne dépositaire de l’autorité publique, ou bien par quelqu’un qui est chargé d’une mission de service public.
