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Section 4 : De l'impossibilité pour les Français établis hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger (Article 171-9)
1 janv. 2023 · Section 1 : De l'acceptation. (abrogé) Section 2 : De la renonciation aux successions. (abrogé) Section 3 : Du bénéfice d'inventaire, de ses effets et des obligations de l'héritier bénéficiaire. (abrogé) Section 4 : Des successions vacantes. (abrogé) Chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire.
Le Code civil des Français, appelé usuellement « Code civil » (souvent abrégé en « C.civ. », « C. Civ. » ou « CC »), « Code Napoléon » ou encore « Code napoléonien », est un code juridique qui regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles qui déterminent le statut des personnes ...
9 janv. 2024 · Télécharger le Code civil en PDF. Le Code civil est un code juridique regroupant les règles du droit français relatives au statut des personnes (livre Ier), à celui des biens (livre II) et à celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
Code civil - Légifrance. Accueil. Droit national en vigueur. Codes. Code civil. Imprimer. Code civil. Dernière mise à jour des données de ce code : 21 mai 2023.
Tout acte de l'état civil des Français en pays étranger sera valable s'il a été reçu, conformément aux lois françaises, par les agents diplomatiques ou consulaires.
Ce qu'est le Code Civil. Le Code civil est le reflet de la société française. En effet, depuis 1804, il organise l'essentiel de la vie quotidienne des Français : nationalité, mariage, filiation, autorité parentale, divorce, successions, droit de propriété, contrat de vente, responsabilité civile... Il est composé de trois livres :
Par leur contenu, les trois livres du Code – Des personnes, Des biens, Des différentes manières dont on acquiert la propriété –, traduisent un individualisme bourgeois conservateur, patriarcal et terrien. Plus pérenne que les Constitutions de la France, le Code civil a lentement évolué au cours du xx e siècle.
Code civil. Sur Gallica, le Code civil est disponible dans sa première édition officielle (1804). De nombreux travaux préparatoires sont également consultables, tout comme des ouvrages d’analyse, à l’exemple de celui de Locré.
En 1807, le Code civil des Français devient le « Code Napoléon ». Ses auteurs ont pris pour base les coutumes de Paris et d'Orléans, qu'ils ont complétées par un certain nombre de dispositions empruntées au droit romain et par certaines des lois adoptées par les assemblées révolutionnaires.
