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16 janv. 2024 · La clause de non-concurrence doit prévoir le versement d'une contrepartie financière suffisamment importante au profit du salarié pour toute la durée d'application de la clause. La contrepartie ne dépend pas des circonstances de la rupture (peu importe qu'il s'agisse d'une démission, d'un licenciement pour faute grave, etc.) (5).
8 avr. 2024 · En condamnant le salarié à verser une somme en raison de la violation de la clause de non-concurrence, la Cour de cassation a dit qu’il s’agissait d’une indemnité compensatrice de salaire qui ne peut pas être qualifiée de clause pénale. (Cass. soc., 14 février 2024, 22-17.332). Pour le nouvel employeur, il va s’agir de la ...
15 janv. 2024 · Si la clause de non-concurrence est valide, le seul moyen de faire en sorte qu'elle ne s'applique pas (la priver d'effet) est que l'employeur renonce à son application. Pour cela, il doit respecter les conditions de renonciation prévues par : le contrat de travail ; ou la convention collective.
11 févr. 2022 · Clause de non concurrence et garantie légale d’éviction. Afin de limiter l’exercice par le salarié d’activités concurrentes susceptibles de porter atteinte aux intérêts de l’entreprise, le contrat de travail peut comporter une clause de non-concurrence. Certaines conventions collectives comportent également des stipulations ...
16 févr. 2022 · Cela m'a confirmé que la clause de non concurrence n'aura pas d'influence sur le calcul de mon chômage, et que après mes 12 mois de pause pour voyage mon chômage sera bien calculé sur mes années de travail effectives et non la dernière année + celle de la clause. Un point m'interpelle, vous évoquez que l'indemnité sera calculée selon ...
9 sept. 2024 · Le formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence. Dans un arrêt rendu le 3 juillet 2024 (n° 22-17.452), publié au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation a examiné la question du formalisme de la renonciation à la clause de non-concurrence par l’employeur.
15 déc. 2023 · Une clause de non-concurrence peut être abusive même en remplissant toutes les conditions de validité. En effet, la clause peut être disproportionnée et obstruant de manière trop prononcée la liberté de travail du salarié (2). La présence de la clause dans le contrat de travail doit avoir pour but d'équilibrer les obligations de chacun.
22 juil. 2024 · Clause de non-concurrence, quelques rappels utiles concernant sa validité et ses effets. La clause de non-concurrence est une disposition contractuelle prévue dans le contrat de travail, par laquelle le salarié s’engage à ne pas exercer l’activité concurrente à celle de l’employeur suite à la rupture de contrat de travail.
23 nov. 2023 · La clause de non-concurrence, dont la validité est subordonnée à l’existence d’une contrepartie financière, est stipulée dans l’intérêt de chacune des parties au contrat de travail, de sorte que l’employeur ne peut, sauf stipulation contraire, renoncer unilatéralement à cette clause au cours de l’exécution de cette convention.
19 sept. 2022 · La clause de non-concurrence ne se justifie que si elle indispensable à la protection des intérêts de l’entreprise. Par exemple, elle peut être appliquée à un serveur en contact avec la clientèle mais pas à un magasinier sans contact avec la clientèle. En outre, la clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le salarié de ...
