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L'assurance-vie est un contrat qui permet de transmettre un capital à ses héritiers en cas de décès, avec des avantages fiscaux selon les modalités de versement. Découvrez les différents types d'assurance-vie, les règles de succession et les droits de réduction des héritiers.
Les primes d'assurance-vie perçues en cas de décès du bénéficiaire peuvent être soumises aux droits de succession ou à un prélèvement de 20 %. Ce site explique les règles d'imposition, les cas d'exonération et les modalités de déclaration.
30 janv. 2023 · L'assurance-vie permet de transmettre une partie de son patrimoine aux personnes de son choix, hors succession et avec une fiscalité spécifique. Découvrez les conditions, les avantages et les limites de ce dispositif avec La Banque Postale.
- Qui doit déclarer ?
- Dans Quels CAS déclarer ?
- Quand et Comment déclarer ?
- Comment Les sommes perçues sont-elles imposées ?
- Conséquences de La Déclaration
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Si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie d’une personne décédée, vous devez, dans la majorité des cas, souscrire une déclaration. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’un ou plusieurs contrats d’assurance-vie d’une personne décédée, vous pouvez faire une demande auprès de l'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en...
Vous devez souscrire une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A, disponible sur ce site) dans les cas suivants : 1. Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 qui ont été modifiés de façon substantielle par avenant à compter du 20/11/1991, au titre des primes versées par l’assuré après son 70ème anniversaire. 2. Pour les contra...
La déclaration d’un contrat d’assurance-vie s’effectue par le dépôt d’une déclaration partielle de succession (formulaire 2705-A) auprès du service de l’enregistrement dont dépend le domicile du défunt. En présence de plusieurs contrats d’assurance-vie, il convient de remplir un formulaire n°2705-A par compagnie d’assurance. Vous pouvez consulter l...
Cas général
Lors du décès du titulaire d'une assurance-vie, les sommes perçues par les bénéficiaires sont en principe traitées hors succession. Elles sont alors imposées selon différentes règles en fonction de : 1. la date de souscription du contrat d'assurance-vie 2. les dates de versements sur le contrat par l'assuré (primes) 3. l'âge de l'assuré lors du versement Contrats souscrits avant le 20 novembre 1991, quel que soit l'âge de l'assuré lors du versement des primes : 1. les sommes issues de primes...
Cas particuliers
1. Le prélèvement de 20% ou 31,25% n'est pas dû : 1.1. pour le conjoint ou le partenaire de PACS du défunt 1.2. lorsqu'à la date du décès, le souscripteur a son domicile fiscal hors de France sauf si le bénéficiaire est résident de France au moment du décès et a été domicilié en France pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant le décès. 2. Les sommes provenant d'une assurance-vie sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès dans...
Dans les cas où elle est requise, la souscription de la déclaration 2705-A permet l’obtention du certificat d’acquittement ou de non-exigibilité de l’impôt (selon le cas). Le certificat, dorénavant intégré dans le formulaire 2705-A visé et restitué au bénéficiaire par le service de l’enregistrement, doit être obligatoirement présenté à l’assureur a...
Si vous êtes bénéficiaire d'une assurance vie d'une personne décédée, vous devez souscrire une déclaration partielle de succession. Découvrez les cas, les délais, les modalités et les règles d'imposition applicables selon la date et le montant des primes.
18 oct. 2024 · Le régime successoral de l’assurance-vie est particulièrement avantageux. Il faut néanmoins distinguer deux cas : les versements effectués avant 70 ans et les versements effectués après 70 ans. Dans cet article, on décortique la fiscalité de l’assurance-vie à la succession.
- Ingénieur Patrimonial
30 déc. 2021 · L’assurance-vie est un placement financier qui vous permet d’épargner en vue de percevoir une rente ou un capital pour votre retraite ou pour favoriser une ou plusieurs personnes de votre entourage à votre décès. Dans ce cas, l’épargne est transmise aux personnes désignées clairement dans la clause bénéficiaire.
25 août 2023 · Comment sont imposés les primes versées sur un contrat d'assurance-vie à la succession du titulaire ? Quelles sont les conditions et les limites selon l'âge, le lien de parenté et la date d'ouverture du contrat ?
