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- FORME – DÉNOMINATION – OBJET- SIÈGE – DURÉE. Article 1 – FORME. Il existe, entre les propriétaires des actions ci-après créées et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une société anonyme régie par les Lois et règlements en vigueur, notamment par le titre II du titre II du Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
- CAPITAL – ACTIONS. Article 6 – FORMATION DU CAPITAL. Article 7 – CAPITAL SOCIAL. 1 – Le capital social est fixé à la somme de XXX euros divisé en XXX actions de X.XX euros chacune de valeur nominale libérées en totalité.
- ADMINISTRATION ET CONTRÔLE DE LA SOCIÉTÉ. Article 15 – CONSEIL D’ADMINISTRATION. 1 – Composition. La Société est administrée par un Conseil d’administration de trois membres au moins et de dix huit au plus, sauf dérogation temporaire prévue en cas de fusion où il peut être porté à vingt quatre.
- ASSEMBLÉES D’ACTIONNAIRES. Article 24 – NATURE DES ASSEMBLÉES. Les décisions des actionnaires sont prises en assemblée générale. Les Assemblées Générales Ordinaires sont celles qui sont appelées à prendre toutes décisions qui ne modifient pas les statuts.
une société anonyme régie par le livre II du Code de commerce, l‘Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 ainsi que par les présents statuts et les textes légaux et réglementaires qui lui seraient applicables
Il est formé entre les propriétaires des actions ci-après créées et de celles qui pourront l'être ultérieurement, une société anonyme, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. ARTICLE . OBJET. La Société a pour objet : [2],
- La Clause Relative Aux Actes passés Pour Le Compte de La Société en Formation
- La Clause Relative Au Fonctionnement Des Assemblées
- La Clause Relative à l’exercice Social
🔨 Lorsque la société était encore en formation, il est possible que les fondateurs aient dû conclure des actes pour le compte de cette dernière, ou aient dû mandater quelqu’un pour le faire. Dans ce cas, il est nécessaire de préciser dans les statuts les modalités de reprise, ainsi que le détail des actes qui ont été repris pour la constitution de...
Il convient de prévoir comment doivent se dérouler les assemblées des actionnaires 👥, telles que les modalités de convocation et d’information des actionnaires, les conditions de quorum et de majorité selon le type de décision prise, le formalisme des décisions prises…
Il est très utile d’indiquer dans les statuts les dates d’ouverture et de clôture de chaque exercice social, ainsi que la date de clôture du premier exercice social s’il est prolongé 📅
Pour créer une société anonyme à conseil d'administration dont le capital est entièrement détenu par des personnes physiques, il faut réunir au moins deux actionnaires (sept actionnaires dans les sociétés anonymes cotées), qui doivent constituer un capital au moins égal à 37 000 €.
18 oct. 2024 · Dans une société anonyme (SA), les actionnaires voient leur responsabilité limitée à leurs apports en capital. Cette forme juridique se caractérise par un capital social divisé en actions, offrant une grande flexibilité pour mobiliser des fonds et transférer des parts.
5 juin 2024 · La SA, par définition, est une société anonyme. Il s’agit d’une société commerciale dont le capital social est composé d’actions détenues par les associés, aussi appelés actionnaires. C’est pourquoi, la SA est une société de capitaux.
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