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Dispositif d’actionnariat salarié qui permet aux sociétés par actions, cotées ou non cotées, de procéder, sous certaines conditions et dans certaines limites, à l’attribution d’actions gratuites à leurs salariés et mandataires sociaux.
28 déc. 2023 · L'attribution d'actions gratuites est l'opération par laquelle une entreprise donne ses propres actions à ses salariés ou à ses dirigeants. C'est un mécanisme de rémunération...
Où trouver votre code d'accès (8 chiffres) et mot de passe (6 chiffres) pour activer votre compte ? Votre code d'accès apparaît sur la lettre code d'accès qui vous a été envoyée par courrier (vous pourrez également trouver cette information sur vos relevés Société Générale Securities Services reçus avant le 24/06/2022).
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28 sept. 2012 · Si votre entreprise vous a attribué des actions gratuites, en vertu d'une autorisation de l'AGE, à compter du 28/09/2012 et jusqu'au 07/08/2015, le gain d'acquisition est imposable au barème de l'impôt sur le revenu selon les règles des traitements et salaires.
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