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Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette. « Pour ne pas acheter les dettes des autres, consultez toujours le RDPRM! »
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Le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) permet de savoir si certains biens (véhicules routiers, biens d’entreprise, etc.) ont été donnés en garantie ou s’ils sont affectés d’une dette. « Pour ne pas acheter les dettes des autres, consultez toujours le RDPRM! »
10 mai 2012 · Pour ces raisons et bien plus, vous avez avantage à connaître et consulter le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes.
le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). 01. Qu’est-ce que le RDPRM? Le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé qui permet de rendre publics des droits relatifs à certains biens meubles ou à des personnes. Un droit inscrit au RDPRM est réputé connu de tous. Si une personne ne consulte pas
En droit québécois, le Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) est un registre public qui permet de savoir si des biens meubles sont affectés d'une dette ou d'une sûreté.
Registre des droits personnels et réels mobiliers. Vous souhaitez acheter un véhicule et savoir s'il est libre de dettes? Vous avez été nommé liquidateur d'une succession? Vous désirez connaître le régime matrimonial d'une personne?
10 oct. 2019 · Rappelons que le RDPRM est un registre gouvernemental informatisé dans lequel sont publiés les droits relatifs à des personnes ou à certains biens. Il permet de vérifier que le bien qui fait l'objet d'une transaction est libre de dettes.
