Résultats de recherche
4 juin 2021 · Refus de titre de séjour : tout savoir - Refus explicite - Refus implicite - Motifs de refus - Quels recours ?
3 juil. 2024 · Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet de votre domicile (ou un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur). Le recours peut être adressé sur papier libre, de...
Le refus de titre de séjour ne concerne que votre « droit à » obtenir un titre de séjour en France. L’oqtf a pour objet de forcer l’étranger à quitter le territoire dans un bref délai. Elle a pour seconde conséquence d’empêcher tout dépôt de demande de titre tant qu’elle n’a pas été exécutée ou expirée.
23 févr. 2022 · Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-41, R. 422-7, R. 423-2 et R. 426-1, le titre de séjour peut être retiré dans les cas suivants : 1° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle, a commis des faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à ...
8 juil. 2021 · Les préfectures ont notifié entre octobre 2020 et juin 2021 plus de 28.000 refus de demandes ou de renouvellement de titre de séjour, en hausse de plus de 50% par rapport à la même période de...
23 févr. 2022 · Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
5 déc. 2016 · Le refus de titre de séjour ne concerne que votre « droit à » obtenir un titre de séjour en France. L’oqtf a pour objet de forcer l’étranger à quitter le territoire dans un bref délai. Elle a pour seconde conséquence d’empêcher tout dépôt de demande de titre tant qu’elle n’a pas été exécutée ou expirée.
