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14 mars 2018 · L'acheteur d'une voiture d'occasion peut invoquer la garantie des vices cachés ou les vices du consentement contre le vendeur particulier. Litige.fr propose une procédure simplifiée en ligne pour réclamer un remboursement ou la nullité de la vente.
8 mars 2023 · En cas d’achat d’un véhicule d’occasion, il est possible d’annuler la vente à certaines conditions qu’il s’agisse d’un achat passé auprès d’un professionnel ou d’un particulier. Découvrez quels sont vos recours.
- En présence de défauts cachés de l'automobile achetée, vous disposez de 2 ans pour engager un recours à compter de sa découverte. Au-delà de ces de...
- Avant de saisir le Tribunal compétent sur ce fondement, l'acquéreur peut démontrer l’existence du défaut en sollicitant l'avis d'un expert agréé pa...
- L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente s’il est dans l’impossibilité de faire immatriculer son véhicule.
- Depuis la loi Hamon pour les biens achetés à distance, l'acheteur dispose de 14 jours ouvrables pour renoncer (à compter de sa réception).
- S’agissant de la vente réalisée auprès d’un vendeur professionnel, la rétractation est possible si celle-ci est faite à distance ou avec un prêt. C...
18 mai 2022 · Vente de voiture entre particuliers : les recours en cas de vice caché ou de problèmes après l’achat. Quel que soit le problème constaté après l’ achat d’une voiture d’occasion entre particuliers, c’est à l’acheteur d’apporter la preuve du défaut.
20 sept. 2008 · Tout vendeur particulier est tenu à la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du code civil. Pour autant, tous les défauts constatés après la vente ne sont pas des vices cachés : seuls les défauts anormaux permettent d'agir contre son vendeur.
- Coolover
17 mars 2021 · Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier, doit fournir des informations claires et complètes sur le véhicule vendu et peut être tenu de la garantie des vices cachés. L’acheteur non-professionnel a un droit de rétractation de 14 jours en cas de démarchage, de vente en ligne ou de financement.
4 sept. 2024 · Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause ...
11 sept. 2013 · Il apparaît utile de rappeler quelques règles à destination des particuliers souhaitant vendre leur véhicule. Tout d’abord, une précaution élémentaire s’impose : seul doit être accepté en tant que moyens de paiement un chèque de banque ou éventuellement un règlement en espèces, étant rappelé que les règlements en ...
