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Ce site explique le recours pour excès de pouvoir, un des deux principaux recours administratifs, qui permet de contrôler la légalité d'une décision administrative. Il présente les conditions du recours, les actes concernés, les effets de l'annulation et les limites du juge.
18 nov. 2021 · Le recours pour excès de pouvoir est un moyen de contester et d'annuler une décision de l'Administration contraire à la loi. Découvrez la définition, les conditions, les effets et la différence avec le recours de plein contentieux.
Ce site explique les conditions, les délais et les modalités du recours pour excès de pouvoir, un recours mythique du droit administratif français. Il donne des exemples, des conseils et des liens utiles pour contester une décision administrative.
26 nov. 2019 · Le recours pour excès de pouvoir peut se définir comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ». Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d’assurer, conformément aux principes généraux du droit, le ...
Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » 1. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » 2.
19 oct. 2022 · Vous devez saisir la juridiction administrative compétente en fonction du litige. Mais il faut d'abord vérifier s'il y a ou non un recours administratif préalable obligatoire ou une médiation...
Un guide pratique pour saisir le tribunal administratif en cas d'attaque d'une décision administrative illégale. Il contient un modèle de recours, les conditions de recevabilité, les délais et les exceptions de recours.
