Résultats de recherche
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée.
18 nov. 2021 · Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est le recours intenté par un administré pour contester et faire annuler une décision de l’Administration contraire à la loi. Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le juge administratif sous forme de requête dans un délai de 2 mois.
Le recours pour excès de pouvoir est un procès fait à un acte administratif, par opposition à un recours de plein contentieux (REP) qui est fait à une personne publique dans le but d'obtenir une indemnisation en se basant sur sa responsabilité pour faute ou pour risque.
17 nov. 2022 · Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
29 janv. 2024 · Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est une procédure juridique permettant à tout un chacun de demander l’ annulation d’un acte administratif. Cette demande est adressée directement au juge administratif, figure centrale dans le processus.
16 nov. 2022 · Le recours pour excès de pouvoir est une procédure à la portée de tous les justiciables. Toutefois, pour qu'il soit recevable devant le juge administratif, le requérant doit prouver son intérêt à agir.
9 août 2021 · Le recours pour excès de pouvoir est un recours contentieux utilisé pour annuler une décision administrative et faire respecter la légalité d’un acte. Le REP est différent du recours plein contentieux, qui donne le pouvoir au juge de modifier des décisions administratives ou de prononcer des condamnations.
