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10 févr. 2021 · Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est...
23 déc. 2023 · Ainsi, si vous contestez le rejet d’un permis de construire, il conviendra de vous adresser au maire. Plus généralement, si vous contestez une décision de rejet, le recours gracieux devra être...
18 août 2022 · Exercer un recours gracieux contre l'autorisation d'urbanisme accordée à son voisin. Le maire a 2 mois pour retirer l'autorisation d'urbanisme ou rejeter votre demande.
20 juil. 2022 · Le recours administratif permet d'éviter un procès. Ce recours peut prendre deux formes : le recours gracieux : l’administré s’adresse à l’auteur même de la décision ; le recours hiérarchique : l'administré s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Pour contester une décision prise par une administration (Etat, mairie ou autres collectivités territoriales, préfecture, établissement public, etc.), vous pouvez saisir la justice administrative, c'est-à-dire déposer un recours devant le tribunal administratif.
14 sept. 2021 · Pour lutter contre un abus de l’administration, il faut envoyer un recours gracieux préalablement. Autrement dit, vous envoyez une lettre recommandée avec avis de réception à l’institution concernée. Ajoutez des pièces jointes en guise de justificatifs à votre demande.
Pour exercer un recours gracieux auprès de l'administration concernée, adressez votre réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception à l’auteur de la décision. Bon à savoir. Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste.
