Résultats de recherche
Le recours pour excès de pouvoir est un recours par lequel il est possible de demander au juge administratif de contrôler la légalité d’une décision administrative. En cas d’illégalité, la décision sera annulée.
18 nov. 2021 · Le recours pour excès de pouvoir (ou REP) est le recours intenté par un administré pour contester et faire annuler une décision de l’Administration contraire à la loi. Le recours pour excès de pouvoir doit être porté devant le juge administratif sous forme de requête dans un délai de 2 mois.
17 nov. 2022 · Le recours pour excès de pouvoir est un principe du droit administratif. Par un arrêt du 17 février 1950, « Dame Lamotte », le Conseil d'État a consacré ce nouveau principe général du droit disposant qu'un acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
29 janv. 2024 · Le recours pour excès de pouvoir, ou REP, est une procédure juridique permettant à tout un chacun de demander l’ annulation d’un acte administratif. Cette demande est adressée directement au juge administratif, figure centrale dans le processus.
En matière fiscale, est-il possible de déposer un recours en excès de pouvoir auprès du Conseil d’Etat, pour contester un arrêt, qui a mes yeux est partisan de l’administration fiscale et dépourvu de l’équité auquel je pense avoir droit ?
16 nov. 2022 · Le recours pour excès de pouvoir est une procédure à la portée de tous les justiciables. Toutefois, pour qu'il soit recevable devant le juge administratif, le requérant doit prouver son intérêt à agir.
Le recours pour excès de pouvoir est un « recours contentieux tendant à l'annulation d'une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d'une règle de droit » 1. Il « est ouvert même sans texte et a pour effet d'assurer, conformément aux principes généraux du droit, le respect de la légalité » 2.
