Résultats de recherche
14 sept. 2021 · Découvrez les principes d’un recours gracieux et tout ce qu’il faut faire devant un abus de pouvoir d’un maire. N’hésitez pas à contacter un avocat en droit administratif et public pour vous indiquer les étapes à suivre.
Voici les principaux articles du CGCT qui réglementent les sanctions contre un maire. Article L2122-16 "Le maire et les adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être suspendus par arrêté ministériel motivé pour une durée qui n'excède pas un mois.
La responsabilité pénale des élus pour faits commis dans l’exercice de leurs fonctions résulte de plusieurs textes, notamment des articles L.432-1 et suivants du code pénal. Article 121-3. (le lien est externe) du code pénal. Mise en danger délibérée de la personne d’autrui. Article 432-10.
Les élus, parce qu’ils exercent une fonction publique, sont visés par des infractions pénales spécifiques. Les délits en question sont prévus aux articles 432-1 à 432-16 du code pénal. Ils peuvent être rangés en deux catégories : les abus d’autorité et les manquements au devoir de probité.
Vous avez la ferme conviction qu’une décision de votre Maire ou de l’administration ne respecte pas vos droits et/ou ceux de vos concitoyens, qu’elle ne respecte pas la loi, et vous souhaitez la contester officiellement pour qu’elle soit annulée. Comment faire ?
21 mai 2024 · Par exemple, vous pouvez faire une réclamation auprès du service ou introduire un recours administratif contre la décision contestée. Comment saisir le Défenseur des droits ?
Il s'agit d'un arrêt récent du conseil d'État (ce, 29 juin 2020, centre hospitalier louis-constant fleming de saint-martin, req. n°423996) : 'il résulte du principe d'impartialité que le supérieur hiérarchique mis en cause à raison de tels actes ne... - Résolue par Maitre Vincent HOREAU - Posée par M.
