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L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose aux organismes bénéficiaires de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux.
- Vue d’ensemble
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- J'ai réalisé une démarche administrative
Permet à un organisme bénéficiaire d'un don de délivrer une attestation au donateur ou à l'adhérent. Elle lui permettra de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une réduction d'impôt sur les sociétés.
Permet aussi de justifier des sommes correspondant à une renonciation par un bénévole au remboursement de ses frais.
Pour les dons en nature, il faut indiquer leur évaluation en numéraire.
Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Commune..... Le bénéficiaire reconnaît avoir reçu au titre des dons et versements ouvrant droit à réduction d'impôt, la somme de :
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11 avr. 2022 · Déclaration des dons et reçus. L’article 19 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 impose désormais aux organismes bénéficiaires de dons de déclarer les dons au titre desquels ils ont émis des reçus fiscaux indiquant aux contribuables qu’ils sont en droit de bénéficier des réductions d’impôt prévues par le régime de faveur ...
Le Ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique rappelle sur son site les obligations déclaratives des organisations faisant appel au don et émettant des reçus fiscaux, à lire ici.
Ce formulaire est délivré par l'organisme bénéficiaire d'un don à l'entreprise qui lui a fait ce don. L'entreprise doit le présenter sur demande de l'administration fiscale pour bénéficier...
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