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10 oct. 2024 · Vous pouvez vous rétracter de votre protection juridique La Banque Postale dans les 14 jours suivant la signature du contrat. Il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ensuite être remboursé de la totalité des sommes versées.
- La lettre de résiliation d'une protection juridique
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- La lettre de résiliation d'une protection juridique
Vous pouvez résilier votre contrat d'Assurance : en ligne, via le formulaire dédié. par téléphone au 02 28 09 43 60. Nos conseillers sont à votre écoute du lundi au vendredi de 8h30 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 13h00 (Service gratuit + prix d'un appel) par lettre à l'adresse suivante :
L’offre Assurance Protection Juridique de La Banque Postale est labellisée « Positive Assurance ». C’est pour vous la garantie d’une offre simple, accessible, claire et la reconnaissance de notre engagement citoyen.
Il y a 3 jours · Découvrez comment résilier une protection juridique La Banque Postale (délais à respecter, motifs légitimes possibles et lettre de résiliation à envoyer).
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Résilier la protection juridique est possible à l'échéance
Les contrats d’assurance protection juridique ne sont pas soumis à la loi Hamon. Il n’est donc pas possible de résilier une assurance protection juridiqueà tout momentaprès la première année de contrat. Vous devez arrêter le contrat par non reconduction à l’échéance annuelle. Le délai de préavis pour notifier le non renouvellement est de deux mois.
Vous pouvez résilier une protection juridique avec la loi Chatel
La loi Chatel impose à la compagnie de vous envoyer un avis d’échéance. L’avis d’échéance mentionne explicitement la date anniversaire du contrat de protection juridique, ainsi que la possibilité de ne pas le reconduire. Si cet avis vous parvient moins de 15 jours avant la date limite de notification de non reconduction, vous avez 20 jours à compter de sa réception pour refuser la reconduction tacite de l’assurance protection juridique. S’il arrive après la date anniversaire, vous pouvez rési...
Comment utiliser le modèle de lettre ?
Il faut avant tout connaître la date d'échéance annuelle de votre contrat de protection juridique, ainsi que le délai de préavis. Si vous résiliez votre protection juridique hors échéance, préparez le justificatif que vous joindrez à la lettre recommandée. Il est toujours préférable d'anticiper. N'attendez pas le dernier jour pour envoyer la lettre de résiliation, même si c'est la date de dépôt qui est prise en compte.
Un exemple de lettre de résiliation d'une protection juridique
Vous trouverez ci-dessous une lettre type de résiliation d'une protection juridique :
Certaines conditions permettent de demander l’arrêt du contrat d’assurance protection juridiquesans attendre l’échéance annuelle : 1. le décès du souscripteur ; 2. la résiliation pour sinistre d'un autre contrat par l'assureur ; 3. un arrêt d’activité professionnelle (retraite, cessation définitive d’activité) ; 4. un changement de situation matrim...
Les contrats collectifs : attention au préavis
Certains contrats d’assurance protection juridique sont collectifs, c’est-à-dire conclus au non d’un groupe. Dans ce cas, l’assureur n’est pas tenu d’envoyer un avis d’échéance annuel. Vous devez donc veiller vous-même à la date d’échéance, et anticiper votre résiliation.
La protection juridique et les autres assurances
Votre protection juridique est peut-être incluse dans un autre contrat, par exemple une assurance habitation ou auto. La résiliation de cette dernière n’entraîne pas automatiquement celle de l’assurance protection juridique. Vous pouvez arrêter librement un contrat, et être contraint de garder la protection juridiquejusqu’à la prochaine échéance.
Consultez nos conseils pour bien résilier et utilisez nos modèles gratuits de lettre de résiliation, adresses de résiliation, et service de résiliation en ligne par courrier recommandé électronique. Résilier une assurance ou un service la Banque Postale. Annuler une souscription avec le droit de rétractation.
Résiliation du contrat de protection juridique IARD La banque postale. Retrouvez les domaines de droits couvert par la protection juridique de la Banque Postale ici. La banque postale 115, rue de Sèvres 75275 Paris Cedex 06
