Police Records - Get Access To Police Records. Easily Find County Police Records. View Unlimited Police Records and See Full Details with Search Public Records. Try It Now.
- Court Records
Local Court Information
Local Court Information
- Instant Background Check
Search Any Name Free
Find Out The Truth About Anyone
- People Search
Public Police Records
Police Lookup
- Criminal Records
View Police Records
Lookup Any Name
- Search Police Records
See Police Records Online
Just Type in a Name & State
- Arrest Records
View Mugshots & Warrant Info
View Mugshots & Warrant Info
- Court Records
Résultats de recherche
décret n° 2024-614 du 26/06/2024 (régime indemnitaire antérieur) qui entre en vigueur le 1 er janvier 2025. Vous trouverez en annexe du présent CDG-INFO, un modèle de délibération ainsi que des modèles d’arrêtés.
Le décret entre en vigueur le 29 juin 2024, il crée une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) composée d'une part fixe et d'une part variable. Ces indemnités remplacent l'indemnité spéciale mensuelle de fonction qui est abrogée au 1 er janvier 2025, ainsi que l'IAT.
29 juin 2024 · Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 institue le nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale. Les collectivités peuvent ainsi instituer par délibération une indemnité spéciale de fonction et d’engagement.
26 juin 2024 · La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants : 1° 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2° 32 % pour le cadre d ...
28 juin 2024 · Après plusieurs mois de négociation entre le gouvernement et les syndicats, un nouveau décret opère une refonte du régime indemnitaire de la filière de police municipale. Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 réorganise ainsi les conditions et modalités de versement du régime indemnitaire aux fonctionnaires concernés.
3 sept. 2024 · En application de l’ article L. 714-13 du code général de la fonction publique, le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 prévoit le régime indemnitaire dont peuvent bénéficier les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de police municipale, agents de police ...
2 juil. 2024 · Un décret du 26 juin 2024 réforme le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes champêtres. Les modalités de cette nouvelle « prime police », qui comporte une part fixe et une part variable, sont déterminées par une délibération des élus.
