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Règlementation relative au marché de l'Or. La donnée fiscale n’est pas suffisante pour appréhender correctement le fonctionnement du marché de l’Or. En effet, d’autres cadres juridiques contraignants s’y ajoutent et régulent son fonctionnement.
- 10 avenue de la Grande Armée, Paris, France, F-75017
- 0 800 74 41 44
La France a depuis de nombreuses années légiféré et encadré l’achat et la vente de métaux précieux. La valeur marchande de l’or nécessite de faire attention au circuit de vente, aux établissements et aux conditions. Dans ces lignes, vous allez découvrir la réglementation relative au marché de l’Or !
23 nov. 2023 · La loi française exige de déclarer les ventes de métaux précieux sur votre déclaration de revenus, et ce, même pour les transactions réalisées à l'étranger. Et attention, car les transactions en espèces au-dessus d'un certain seuil sont également soumises à déclaration auprès de la douane.
Article L342-1 relatif au démarchage et au colportage en vue de la vente, de l'achat ou de l'échange de l'or en lingots, barres, monnaies étrangères et pièces d'or démonétisées ; Article D514-8 relatif au montant des prêts sur gage garantis par des biens en platine, or ou argent.
- La Vente de Bijoux : Une Activité Réglementée, Réservée Aux Professionnels
- La Déclaration d'existence
- Les Titres légaux et Poinçons
- Tenue d'un Livre de Police
- Déclaration Annuelle
- Taxe Sur La Vente Des Métaux Précieux
- Taxe Hbjoat
- Délai de rétractation Dans Le Cadre d'un Achat de Métaux
- Pour Aller Plus Loin, Les Bases réglementaires Encadrant La Bijouterie
En France, le commerce de métaux précieux et de bijoux est strictement réglementé. Par exemple, chaque bijou commercialisé de plus de 3g en or ou 30g en argent, doit comporter le poinçon du fabricant et le poinçon de garantie. La commercialisation de bijoux en métaux précieux est donc exclusivement réservée aux professionnels. Les professionnels de...
Avant de lancer son activité, le professionnel de la bijouterie dont l'activité implique la détention de matières d'or, d'argent ou de platine, façonnées ou non, doit effectuer une déclaration d'existence auprès du bureau de garantie dont il dépend. Lors de la déclaration, l'un des justificatifs suivants doit être fourni : - Pour un artisan, une at...
Les titres légaux Les ouvrages commercialisés en France, même s'ils ont été fabriqués à l'étranger, doivent être conformes aux titres légaux : Or : 999, 916, 750, 585 et 375 millièmes, Argent : 999, 925 et 800 millièmes, Platine : 999, 950, 900 et 850 millièmes. Seuls les ouvrages d'or dont le titre est supérieur ou égal à 375 millièmes peuvent bén...
La détention de métaux précieux implique, sauf exceptions prévues par la réglementation, de tenir un registre de leurs achats, ventes, réceptions et livraisons. Ce registre peut prendre différentes formes (papier, logiciel sécurisé, comptabilité). Achetez votre livre de police en ligne.
Les personnes physiques ou morales qui procèdent à titre habituel à l'achat au détail de métaux doivent transmettre avant le 31 janvier de chaque année une déclaration qui doit comporter les mentions suivantes : - Identification du vendeur et de l'acheteur (nom, prénoms ou raison sociale, adresse, et pour les entreprises le numéro Siret, et pour le...
La vente d'objets en or, argent ou platine est soumise à une taxe forfaitaire égale à : - 10 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les métaux précieux, - 6 % du prix de vente, ou de la valeur en douane, pour les bijoux ou objets d'art, de collection ou d'antiquité, à partir de 5 000 €. La contribution au remboursement de la dette soci...
Toutes les entreprises qui fabriquent ou vendent au détail des produits d'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et arts de la table (HBJOAT) doivent payer une taxe sur ces produits. Son taux est de 0,20 % du chiffre d'affaires hors taxe. La taxe doit être déclarée et payée au Comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bij...
Le délai de rétractation dans le cadre d'un contrat d'achat de métaux précieux est de 48 heures. L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, celui-ci doit lui restituer le ou les objets achetés. À défaut, le professionnel verse au ...
Important: Ces données sont communiquées à titre informatif. Pour des informations exhaustives et à jour, consultez les sites des douanes et de l'administration, d'où sont extraites les informations présentées sur cette page. Bases réglementaires principales : - articles 521 à 553 bis du code général des impôts, - articles 204 à 220 de l’annexe I a...
12 oct. 2020 · Depuis la loi du 17 mars 2014, l’opération d’un achat de métaux précieux doit faire l’objet d’un contrat écrit. Le paiement en espèces des métaux précieux est interdit. Vous disposez d’un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans les 48 heures à compter de la signature du contrat.
10 mars 2021 · L'or et la réglementation Bâle III : les éléments à considérer. Publié par Or.fr ™ | 10 mars 2021 | 15365. La Banque des règlements internationaux (BRI) est détenue par 63 banques centrales dans le monde, qui représentent environ 95% du PIB mondial.
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