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21 sept. 2023 · Un devis signé pour des travaux est un contrat qui engage le prestataire et le client. Il doit comporter des mentions légales obligatoires ou facultatives selon le type de prestation.
22 avr. 2024 · Pour un devis signé. Aucune durée de validité n’existe une fois que le document est signé. À ce stade, le fournisseur et le client conviennent plutôt du délai d’exécution de la prestation. En règle générale, ce dernier figure déjà dans la proposition commerciale.
Un devis est une proposition commerciale détaillée des services à réaliser et de leur coût, tandis qu’un contrat de vente est un accord juridiquement contraignant qui définit les droits et obligations des parties une fois la prestation acceptée.
3 janv. 2019 · Un devis permet de sécuriser la relation commerciale avec un client. En effet, ce document lui permet d’apprécier la prestation envisagée et ainsi d’éclairer son choix. Par conséquent, lorsque celui-ci a signé ce document, il donne son accord pour l’exécution de la prestation au prix convenu.
Le devis permet d’informer le consommateur sur le prix d’une prestation ou d’un produit. Pour certaines prestations, le devis est obligatoire. Le devis devient un contrat engageant dès lors qu'il est signé par les deux parties. Il doit mentionner la durée pendant laquelle l'offre est valable.
12 mai 2022 · Quelle est la valeur juridique d'un devis ? La fonction première d’un devis est d’informer sur le prix d’une prestation de service ou d’un produit avant l’achat. Le devis détaille l’ensemble des prix qui seront facturés au client pour le service.
Un devis signé par le client est un contrat qui l'engage à payer le prix et à recevoir les prestations mentionnés. Il n'a pas de délai de rétractation, sauf exceptions, et ne peut plus contester les tarifs.
