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10 juil. 2023 · Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé. IRL et ILC, c'est quoi ?
20 juil. 2023 · Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge jusqu’au 1er trimestre 2024 le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indice ...
- Vue d’ensemble
- Le plafond fixé à 3,5 % prolongé d'un an
- Qui peut bénéficier de ce plafonnement ?
- Quels contrats sont concernés par le plafonnement ?
Publié le 02 novembre 2022 - Mise à jour le 20 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et moyennes entreprises (PME) jusqu'au 1
Afin de protéger les PME de l'impact de la forte hausse de l'inflation, la mesure limitant la variation de l'ILC à 3,5 % sur une période d'un an a été prolongée.
Ce plafonnement s'applique désormais jusqu'au
Le plafonnement de la variation de l’ILC concerne les PME au sens du droit de l’Union européenne. Il s’agit des entreprises qui cumulativement :
n’excèdent pas 50 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel
dont le bilan annuel total ne dépasse pas 43 millions d’euros.
De plus, les PME visées par ce dispositif ne doivent pas être étroitement contrôlées ou détenues de façon substantielle par une autre entreprise.
Le dispositif de plafonnement de la variation annuelle de l’ILC s’applique aux PME titulaires d’un bail commercial dont les révisions du loyer sont encadrées par l’indice trimestriel des loyers commerciaux (révisions automatiques, révisions triennales, au renouvellement de bail).
Le plafonnement de l’ILC ne s’applique pas en cas de changement d’activité (appelée déspécialisation) ou de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.
16 août 2022 · La loi du 7 juillet 2023 a été publiée au Journal officiel le 8 juillet 2023, elle prolonge ainsi le blocage de la hausse des loyers pour les ménages et les petites et moyennes entreprises. L’article 1 concerne le plafonnement de la variation de l’indice des loyers commerciaux.
23 mai 2023 · Proposition de loi, rejetée, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs le 7 juin 2023, T.A. n° 126. Une commission mixte paritaire a été convoquée le 8 juin 2023.
20 déc. 2023 · Cette prolongation du bouclier loyer est prévue par la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023. A quelle hausse des loyers s'attendre en 2024 ? Les variations de l'IRL ne seront donc plus limitées à 3,5 % à compter du deuxième semestre 2024.
28 juin 2023 · Par un ultime vote de l’Assemblée nationale, le Parlement a définitivement approuvé, mercredi 28 juin, le prolongement d’un dispositif de plafonnement de la hausse des loyers, malgré les...
