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31 janv. 2024 · Ce site explique la procédure à suivre en cas de licenciement suite à une inaptitude du salarié constatée par le médecin du travail. Il présente les démarches de reclassement, l'entretien préalable, la notification et les indemnités.
15 avr. 2024 · La procédure de licenciement pour inaptitude. La procédure doit comprendre les étapes suivantes : Examen du salarié par le médecin du travail ; Déclaration d’inaptitude ; Consultation du Comité social et économique (CSE) ; Convocation à l’entretien préalable ; Tenue de l’entretien préalable ;
Il y a 3 jours · Ce site explique les règles à respecter pour licencier un salarié inapte au travail, selon le type d'inaptitude (non professionnelle ou professionnelle) et le statut du salarié (protégé ou non). Il détaille les étapes, les délais, les indemnités et les risques juridiques de la procédure de licenciement pour inaptitude.
8 nov. 2023 · Inaptitude au travail d'un salarié après un arrêt maladie. Vérifié le 08 novembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En fonction des conséquences ...
23 oct. 2023 · Le licenciement d'un salarié pour inaptitude doit être justifié par l'impossibilité de le reclasser ou par le refus du salarié d'accepter un poste de reclassement proposé. De plus, le licenciement doit respecter une procédure particulière, garantissant les droits du salarié.
20 mars 2017 · L’avis d’inaptitude oblige l'employeur à rechercher un reclassement pour le salarié. Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier : De son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé ; Ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
à la procédure de licenciement pour inaptitude (motif, possibilité de rupture conventionnelle, règles procédurales applicables, montant des indemnités de licenciement en fonction de l'origine de l'inaptitude, indemnité compensatrice).
