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Le délit de prise illégale d'intérêt concerne les élus qui ont un intérêt personnel dans un contrat public ou qui ont favorisé une telle situation. Il est sanctionné par deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
La définition très large du délit de prise illégale d’intérêt expose les élus locaux ainsi que toute autre personne publique au risque de voir sa responsabilité pénale engagée. Quelles sont les situations de prise illégale d’intérêt et comment se prémunir contre ce risque ?
2 août 2022 · Ce document explique le délit de prise illégale d’intérêts, qui sanctionne la partialité des élus/fonctionnaires/personnes privées investis d’une mission de service public. Il donne des exemples de situations pouvant être rencontrées par les maires, adjoints et conseillers municipaux.
La prise illégale d’intérêts a donc tout lieu d’être identifiée avant même sa réalisation car, comme cela vient d’être exposé, elle peut avoir des incidences notables tant pour l’élu local que pour les actes adoptés par la collectivité ou établissement public concerné.
1 juin 2020 · Le délit de prise illégale d’intérêt, sévèrement condamné par le juge pénal, punit ceux ayant délibérément cherché à profiter de leurs fonctions, mais vise plus largement à prévenir tout soupçon concernant la confusion des intérêts privés des élus et des intérêts de la commune.
4 mai 2021 · Un arrêt de la Cour de cassation rappelle l'interprétation très large de la notion de prise illégale d'intérêt par les juges. Les élus doivent donc agir très prudemment et éviter toute relation d'amitié avec les bénéficiaires d'une décision publique.
9 nov. 2023 · La loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a redéfini le délit de prise illégale d’intérêts en évitant dorénavant à un élu d’être condamné pour un «intérêt quelconque ». La loi «3DS » du 21 février 2022 a précisé les mesures de prévention de ce risque.
