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24 mars 2021 · La prise illégale d'intérêts est le fait pour un agent public de prendre un intérêt dans une entreprise dont il a le contrôle ou la surveillance. Ce site explique les éléments constitutifs, les peines et la prescription de cette infraction pénale.
14 juin 2023 · La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a modifié l’infraction de prise illégale d’intérêts, en supprimant l’élément « intérêt quelconque » au profit d’« un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». La Cour de cassation a jugé que cette nouvelle rédaction était équivalente à l’ancienne et n’affectait pas les condamnations prononcées.
La prise illégale d'intérêts est un délit puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 euros d'amende. La prise illégale d'intérêts comporte toutefois une exception (alinéa 2).
19 avr. 2024 · La prise illégale d'intérêt est un délit qui sanctionne la partialité des élus, fonctionnaires ou personnes privées investies d'une mission de service public. Ce site explique la définition juridique, le cadre légal, les acteurs concernés et les risques encourus par cette infraction.
Qu’est-ce que la prise illégale d’intérêts ? Quels sont les éléments constitutifs du délit ? Quelles sont les sanctions encourues ?
14 janv. 2022 · La nouvelle définition du délit de prise illégale d’intérêts : un changement sémantique. Ainsi, l’article 15 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 redéfinit le délit de prise illégale d’intérêt. Il s’agit pour le législateur de procéder à un resserrement de la définition du délit.
9 nov. 2022 · La prise illégale d'intérêts est un délit de prévention qui sanctionne la partialité du fonctionnaire qui se trouve à jouer à la fois les rôles de surveillant et de surveillé. Elle suppose que l'auteur soit une personne dépositaire de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public.
