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1. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsEffectuer une pré-demande de Pacs (Démarche en ligne)

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   Service en ligne. Dans quelle commune souhaitez-vous vous pacser ? Exemple : Sainte-Cécile-les-Vignes ou 95200. Téléservice disponible en français uniquement. Permet de préparer la démarche en...

   • Se pacser

     Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?...

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     Nous voudrions effectuer une description ici mais le site...

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     Pour accéder à la démarche en ligne que vous souhaitez...

2. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsSe pacser - Service-public.fr

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   15 mai 2024 · Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ? C'est possible que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet...

3. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsPacte civil de solidarité (Pacs) | Service-Public.fr

   www.service-public.fr › particuliers › vosdroits

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   Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d'organiser votre vie commune. Se pacser. Effets d'un Pacs....

4. demarchesadministratives.fr › demarches › se-pacserSe pacser en mairie : la démarche - Démarches Administratives

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   21 avr. 2023 · Enregistrer la convention de Pacs à la mairie. Deuxième étape, prendre rendez-vous auprès d’un officier d’état civil à la mairie. Il doit s’agir de la mairie de la commune de résidence du couple. Les partenaires devront s’y présenter en personne et ensemble, avec les originaux des pièces justificatives.

   • Pour déclarer un Pacs en mairie, les partenaires doivent se présenter ensemble à la mairie du lieu de résidence de l'un ou de l'autre. Ils doivent...
   • Le Pacs offre un cadre juridique à l'union des partenaires, leur permettant de bénéficier de certains droits, tels que la mutualisation de leurs re...
   • Non, le Pacs n'offre pas les mêmes droits que le mariage. Il n'entraîne pas, par exemple, la filiation automatique en cas de naissance ou l'adoptio...
   • La reconnaissance du Pacs à l'étranger dépend des pays. Certains pays reconnaissent le Pacs, d'autres non. Il est donc important de se renseigner s...

5. metropole.toulouse.fr › demarches › se-pacserSe pacser, modifier ou dissoudre un PACS ⋅ Toulouse Mairie ...

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   Il y a 3 jours · Vous vous présentez au rendez-vous pour l’enregistrement du PACS, avec l’ensemble des pièces requises en original. Les délais de rendez-vous sont d’environ 4 semaines. Les notaires peuvent également enregistrer votre PACS. + de renseignements auprès de la Chambre interdépartementale des notaires

6. www.legalplace.fr › guides › comment-se-pacserComment se pacser en 3 étapes (guide COMPLET) - LegalPlace

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   11 juin 2024 · Pour se pacser à la mairie, il faut suivre 3 étapes essentielles : 1ère étape : constituer le dossier. Les partenaires doivent compléter des formulaires Cerfa spécifiques et joindre des pièces justificatives nécessaires à l’enregistrement du PACS ; 2ème étape : prendre un rendez-vous en mairie.

7. rendezvouspasseport.ants.gouv.frANTS - Recherche de rendez-vous en mairie

   rendezvouspasseport.ants.gouv.fr

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   Trouvez rapidement un rendez-vous pour un passeport ou une carte d'identité dans une mairie près de chez vous.