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La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 18 août 2022 avait plafonné à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les petites et...
1 sept. 2023 · La loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) comme l’avait prévu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la ...
• Pour le calcul du plafonnement de la révision du loyer à l’occasion du renouvellement de bail se basant sur un indice des loyers commerciaux à compter du 2ème trimestre 2023. Y a-t-il de s situations dans lesquelles le plafonnement ne s’applique pas ?
10 juil. 2023 · Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé. IRL et ILC, c'est quoi ?
29 mars 2024 · Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.
20 juil. 2023 · Publiée au Journal officiel du 8 juillet 2023, la loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs prolonge jusqu’au 1er trimestre 2024 le plafond à 3,5 % de l’indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME et l’indice ...
4 déc. 2023 · La loi du 18 août 2022 avait initialement fixé à 3,5 % le taux maximal d'augmentation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à destination des PME. Une nouvelle loi prolonge cette disposition jusqu'au 31 mars 2024 dans le but de maintenir la stabilité des coûts de location pour les PME, dans un contexte économique ...
